Adaptation des Contrats Régionaux de Solidarité Territoriale (CRST)

Intervention de Charles Fournier

Le groupe écologiste a largement contribué à la construction de ce rapport sur le CRST, tout comme il l’avait déjà fait en 2012. Pour nous, c’est évidemment une politique essentielle, c’est un des leviers pour concrétiser la transition écologique des territoires. Il faut le dire et le redire, il y a urgence  à changer nos modes de production, nos modes de consommation, nos modes d’habiter, de nous déplacer, etc… Il nous paraît tellement inconcevable que cela ne guide pas aujourd’hui tous nos choix investissements, que beaucoup puissent continuer à dire que « l’environnement, ça suffit ! », que l’on parle d’écologie punitive, ou bien encore que finalement il suffirait d’enlever toutes les contraintes environnementales pour redonner un espoir pour notre économie et pour nos concitoyens. Il m’est arrivé d’entendre ici et là, que les règles contraignantes dans les CRST, c’était la faute des écologistes. Alors, je vous le dis, nous sommes plutôt très fiers du travail réalisé en 2012, d’avoir intégré une ambition à 20 % pour la transition énergétique et la biodiversité et de constater que cela fonctionne.

On continue de vouloir opposer économie et écologie, emploi et écologie ou bien encore besoins sociaux et écologie. C’est cette façon de raisonner qui est un carcan idéologique. Il y a une formule qui revient dans tous les discours politique, dans cette période de doutes : « il faut dire la vérité aux Français… ». C’est très souvent pour annoncer de sérieux coups de rabot d’ailleurs… Outre que cela laisserait entendre qu’elle n’est jamais dite, on peut rapidement constater que cette formule vaut pour beaucoup de sujets, mais rarement pour la situation de notre planète et pour les menaces qui pèsent sur l’Humanité.

Alors oui, nous disons la vérité sur la situation planétaire, non il ne s’agit pas d‘effets d’annonce ou de catastrophisme car depuis longtemps aussi nous prônons une écologie des solutions et une écologie par l’exemple. D’ailleurs, beaucoup de nos concitoyens se sont saisis de ces sujets et aujourd’hui, ils attendent de la part des responsables politiques des réponses à la hauteur.

Et ces solutions, elles se construisent aussi dans nos territoires et à ce titre les politiques territoriales constituent un levier pour permettre aux territoires et leurs habitants d’entrer en transition.

Lors de la mandature précédente, un travail conséquent de la majorité avait été engagé pour permettre l’émergence d’une quatrième génération de contrats territoriaux. Ce travail partenarial avait permis de concrétiser l’idée d’accompagner des territoires vers la transition écologique et sociale. Nous nous réjouissons que cela reste la ligne directrice de cette politique et nous espérons une concrétisation de ces enjeux fondamentaux dans le cadre du futur SRADDET.   Ainsi, 20% des enveloppes budgétaires restent fléchées sur la transition énergétique et la mise en valeur de la biodiversité. Cette règle découlait des objectifs du Plan Climat Energie Régional et du SRADDT (réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020) et de l’ambition de devenir une Région à biodiversité positive. Ces investissements ont permis aux bénéficiaires de réaliser des économies d’énergie, de réduire leur empreinte écologique et de mettre en valeur les paysages tout en améliorant ou préservant la qualité de la biodiversité. Le maintien de cette ambition était pour nous une condition essentielle, c’est une mesure de progrès.

On a eu tendance à penser que la sanctuarisation des crédits en faveur de la transition énergétique représentait une contrainte. En réalité, on peut se rendre compte qu’ils représentent une réelle plus-value pour les territoires. Je citerais les types d’aménagement financés à travers les «  5 % biodiversité » pour illustrer le degré d’appropriation de ces crédits : la réalisation de d’inventaires communaux de la biodiversité,  la mise en place de trame verte et bleue par l’aménagement d’espace naturel, la plantation de haies, de vergers conservatoires ou encore des ruchers pédagogique.

Je souhaite également insister sur l’impact positif des aides pour les territoires : aides apportées pour des postes d’animation afin de donner une « capacité d’agir » aux collectivités qui souvent en manque ou encore le dispositif « ID en Campagne », désormais « A vos ID ! », ayant permis, entre autres, l’émergence d’espaces tests agricoles sur les 6 départements de la région pour faciliter l’installation d’agriculteurs, des espaces de co-working dans le Perche ou le Blésois pour encourager les nouvelles pratiques professionnelles, un projet « Ferme abeille biodiversité » en Champagne berrichonne pour la valorisation de la biodiversité ou encore un projet d’écologie industrielle dans le Lochois en faveur de la réduction et l’optimisation de la gestion des déchets des entreprises et collectivités sur le territoire de la Communauté de Communes Loches Développement.

Alors en abordant ce travail sur l’évolution du cadre des CRST, les écologistes souhaitaient contribuer à faire de cette nouvelle étape la réaffirmation des principes vertueux définis en 2012, en même temps qu’apporter la souplesse et l’efficience nécessaires, en ciblant quatre progrès :

  • Simplifier, oui, pour plus d’efficacité mais sans déréglementer : maintenir des conditionnalités tout en tenant compte de la pratique, doser entre conditionnalités et mesures incitatives (bonifications par exemple).
  • Enrichir le cadre de nouvelles possibilités permettant d’accélérer la transition, de répondre à des problématiques récurrentes ou donner un cadre à des pratiques émergentes.
  • Faciliter l’accès à l’ingénierie pour faire avancer les projets des territoires (cf. le rapport d’Yves Dauge).
  • Encourager l’implication de la société civile dans la vie de ces contrats dans l’esprit de la démocratie permanente. Reconnaître la capacité d’initiative citoyenne à construire l’avenir de leurs propres territoires.

Cet équilibre, nous le trouvons dans le rapport soumis à notre assemblée et en voici quelques éléments tangibles.

La simplification des conditionnalités des CRST. Les modifications proposées sont avant tout destinées faciliter la mise en œuvre de projet de territoire tout en demeurant fidèle aux ambitions inscrites dans le cadre d’intervention. Nous espérons que cette simplification permettra une meilleure appropriation des conditionnalités, notamment sociales. Nous pensons, ici, aux obligations en matière de clauses d’insertion qui font trop souvent encore l’objet de demandes de dérogation. Cela ne nous semble pas acceptable (exemple : la métropole de Tours a fait pas moins de 6 demandes de dérogations spécifiquement sur les clauses d’insertion…). Ainsi certaines règles utiles par le passé pour faire avancer les pratiques ne le sont plus aujourd’hui : la construction d’Agenda 21, quasiment généralisés sur tous les territoires, le soutien aux collectivités engagées dans une démarche « zéro pesticide », rendue depuis obligatoire par la loi Labbé, l’acquisition de véhicules légers, car très peu de demandes ou encore des aides en matière d’agriculture qui pour plus de cohérence ont été renvoyées dans les politiques sectorielles. On peut évoquer également les mesures incitatives comme la bonification de 10 % pour les communes qui éteindraient leurs éclairages entre 23h et 5h pour respecter la biodiversité et les paysages nocturnes, ou celles qui incite à l’utilisation de chauffage bois, à la rénovation en classe A pour les investissements dans les bâtiments, … Ces exemples témoignent d’une recherche permanente d’un équilibre entre contraintes et incitations.

 De nouvelles fiches qui portent l’ambition de la transition. En plus de la création d’une fiche « transition », nous nous réjouissons de la création de nouvelles fiches visant à conforter le développement soutenable des territoires.

    • Territoires en transition : La mise en place d’une fiche destinée à accompagner les « territoires en transition » est une innovation. En soutenant les acteurs locaux engagés dans la transition écologique, la Région entend favoriser l’émergence d’initiatives visant à augmenter la capacité d’adaptation des territoires face aux différentes crises et à mobiliser collectivité, acteurs et citoyens pour répondre aux défis économique, social et écologique.
    • Le développement des Systèmes Alimentaires Territoriaux (SAT) : Il s’agit d’apporter une aide en investissement et en ingénierie pour mettre en œuvre des projets alimentaire de territoire afin de faire se rencontrer productions locales et biologique pour fournier par exemple la restauration collective. Ils permettront également d’ouvrir de nouveaux débouchés pour l’agriculture locale et favoriser les installations au plus près des bassins de consommation.
    • L’amélioration des pratiques d’éclairage public : il s’agit de pratiques récurrentes en matière d’économie d’énergie. A ce jour, nous ne récupérions pas les certificats d’énergie liés à cet investissement. Ce sera désormais chose faite et formalisé au prorata de l’argent investit par la Région. Une bonification de 10% pour les collectivités qui souhaiteraient s’engager sur l’extinction de leurs éclairages publics entre 23h et 5h du matin est intégrée. Il s’agit de soutenir des dynamiques à l’œuvre dans certaines communes pour limiter les nuisances lumineuses et sonores et pour la biodiversité nocturne.
    • Le soutien à la géothermie : L’élaboration d’un cadre de référence spécifique et d’un co-financement à hauteur de 50 % permettra d’amplifier de favoriser la mise en œuvre de ce type de projet. Nous espérons que le fait d’encourager la géothermie permettra de développer l’emploi local et la montée en compétences de la filière géothermie.
    • La requalification des friches : pour maitriser l’étalement urbain et lutter contre l’artificialisation des sols. Bien que nous soyons favorables à cette mesure, nous tenons à rappeler notre attachement au principe pollueurs-payeurs. Aujourd’hui, nous allons dépenser de l’argent public pour dépolluer et désamianter des sites à l’abandon quand ils ne peuvent pas être mis à la charge du pollueur.

Des avancées en matière de démocratie permanente. Dans le cadre de l’évolution du cadre d’intervention, un volet « participation et citoyenneté » a été introduit. Il renforce l’ambition de la Région en matière de démocratie permanente en affirmant son soutien aux initiatives qui visent à encourager toutes formes d’implication citoyenne dans l’élaboration et le suivi des projets de territoires. La Région donne la possibilité aux EPCI qui le souhaiteraient d’accompagner les Conseils de développement dans l’accomplissement de leurs missions notamment en soutenant la production de documents, leur diffusion, l’organisation d’événements ou par un appui en ingénierie. On peut noter aussi des avancées sur le pilotage des contrats dans les agglomérations et métropoles en particulier avec la mise en place d’un comité de pilotage des contrats qui constituera un plus en terme de co-construction et de coordination. Il permettra d’améliorer le suivi du contrat, l’échange de connaissance et de pratiques.

Alors bien sûr, certains esprits chagrins pourraient ne retenir qu’un seul élément évoque lors du débat budgétaire, à savoir le passage de 5 à 6 ans de contractualisation. La Région, malgré un cadre budgétaire extrêmement contraint imposé par l’Etat, fait le choix de maintenir l’ambition de sa politique en direction des territoires, comme c’est le cas depuis 1998. Ces contrats relèvent d’une ambition et non d’une obligation. Il était pour nous préférable d’allonger la durée plutôt que de raboter les enveloppes. Cela correspond d’ailleurs à une réalité courante dans l’exécution des contrats. Environ 80 % des enveloppes sont réellement engagées dans le temps du contrat. A ces esprits chagrins, nous aimerions poser la question de savoir où ils auraient fait les coupes pour construire ce budget : sur les budgets environnement ? sur CAP asso ?, sur « A vos ID » ? En résumé : sur les dimensions environnementales et sociales de notre budget, sur les marqueurs de notre majorité ? Au-delà des apparentes proximités et des déclarations dans la presse, il y a bien là de profondes divergences sur les priorités.

Ce rapport est aussi l’occasion pour moi d’évoquer la part des enveloppes des CRST dédiée au développement rural. La politique de développement rural de la Région passe notamment par les CRST, et le dispositif « A vos ID ! » dont les enveloppes sont consacrés à faire émerger, structurer, amplifier et promouvoir des initiatives locales en direction de dynamiques  économiques  locales, du maintien et développement de services, de la structuration   de   filières   et   systèmes  alimentaires  de  territoire ou encore  liées au renouvellement  des  formes  d’expression  de  la  population. « A vos ID ! » qui a remplacé « ID en Campagne » a permis d’ouvrir le dispositif aux territoires urbains dans un souci d’équité. Notre vision de l’égalité des territoires s’inscrit dans l’idée d’un accès égal aux dispositifs de financement et d’une réciprocité des échanges entre milieux urbain, semi-rural et rural plus que dans un clivage « ville-campagne » ou « métropoles-reste du monde » contre-productif. et relancer le Réseau Rural Régional en l’élargissant aux territoires urbains.

Ce réseau,  le réseau « Oxygène – le lab des initiatives », a l’ambition d’être une véritable caisse de résonance des initiatives locales inspirantes afin de créer un effet d’entrainement et de mobilisation sur les territoires. Il doit ainsi permettre de renforcer les coopérations entre les territoires et également les liens entre les acteurs locaux et le monde universitaire et de la recherche.  Son lancement officiel se passera le 31 janvier dans cet hémicycle et je vous invite vivement à participer à cet événement.

On peut ajouter que les territoires ruraux restent dotés d’un levier d’action supplémentaire avec le programme Leader, avec une dotation très volontariste de 23 millions d’euros, dont  « A vos ID ! » constitue un co-financement naturel, aujourd’hui étendu à la quasi intégralité des territoires ruraux, c’est-à-dire à tous ceux qui ont répondu à l’appel à projets. Plus que jamais nous sommes persuadés que l’avenir s’invente dans les campagnes !

Vous l’aurez compris, nous voterons favorablement sur ces évolutions. Nous considérons que notre futur SRADDET invitera nécessairement à revisiter les CRST qui sont un outil concret de mise en œuvre des objectifs qu’il portera et qui devront se conformer aux règles prescriptives qui en seront issues.