Bilan de l’année 2017 : compte administratif et rapport d’activité et de développement durable

Intervention de Charles Fournier

 

Avec la présentation du rapport d’activité et de développement durable combinée à l’adoption du compte administratif, c’est un retour sur l’année 2017 qui nous est proposé.

 

1 – Le compte administratif 2017

 

  • Le budget 2017 du Conseil régional est le premier à avoir été exécuté à ce niveau : environ 1,3 milliard en dépenses comme en recettes (hors réaménagement et gestion de la dette) contre environ 1,1 milliard au Compte administratif précédent : cette augmentation correspond au transfert des compétences prévus par la loi NOTRe.
  • L’action du Conseil régional Centre-Val de Loire, faut-il le souligner, a encore été impactée par une nouvelle diminution des dotations d’Etat en 2017, au nom de la « contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics ». Ainsi la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par notre Région a-t-elle diminué de plus de 18 millions d’euros supplémentaires entre 2016 et 2017, après avoir déjà baissé d’autant entre 2015 et 2016, et auparavant entre 2014 et 2015…

Soit un total de baisse de 55 M€ entre 2014 et 2017 (235 M€ en 2014 et seulement 180 M€ en 2017 !)

Faute d’autonomie fiscale, nous avons d’année en année de moins en moins de marges de manœuvre dans nos choix budgétaires

  • Les soldes intermédiaires de gestion et le niveau d’épargne se maintiennent cependant à un très bon niveau conformément aux objectifs financiers que s’est fixée la Région. Au 31 décembre 2017,

– le taux d’épargne brute ressortait à 18,9 % (contre 22,3 % un an plus tôt, mais ration tendanciellement à la baisse en raison de l’augmentation des dépenses de fonctionnement consécutive aux transferts de compétences)

l’épargne nette se situait à 161,2 M€ : cela reste supérieur à l’objectif-cible (épargne nette > 150 M€), avec une progression de 3,19 M€ par rapport au 31 décembre 2016.

la capacité de désendettement de la Région se situait à 3,3 années : elle est donc très raisonnable, en deçà du ratio que s’est fixée la Région (< 5 ans), et en deça de la moyenne des Régions (4,5 années fin 2016).

  • Un mot sur la dette. L’encours de dette est maîtrisé, à 712 M€ fin 2017 :
    • Un taux moyen pondéré de 1,39 % (en baisse par rapport au CA 2016 où il était à 1,42 %)
    • Pas d’emprunt toxique
    • La convention signée avec la Banque Européenne d’Investissement en 2013 a permis de financer 80 M€ des emprunts de 2017. Un nouvel accord ?

 

2 – Le rapport d’activité 2017 et de DD

Il me semble utile de rappeler que le rapport de développement durable ne saurait seulement être le rapport des bonnes pratiques mais il devrait aussi évaluer les progrès réalisés (ou pas), notamment pour ce qui concerne l’empreinte écologique de nos activités. Nous avions déposé un vœu en début de mandat qui avait été voté, concernant de nouveaux indicateurs à associer à ce temps d’évaluation que constitue le rapport d’activité et le compte administratif. Il s’agit de disposer d’indicateurs à la fois précis et non pléthoriques pour mesurer l’impact de nos choix. Ce travail a pris du retard mais il est toujours aussi nécessaire.  La mise en stand-by de notre agenda 21 dans l’attente de ce travail, pose problème et nous devrons y remédier. Je m’y attèlerai dès cette année.

 

Pour ce qui concerne l’action de la majorité et plus singulièrement celle des écologistes au sein de la majorité, quelques réalisations méritent d’être soulignées :

 

  • La démarche de démocratie permanente: la tournée citoyenne, les panels et un grand évènement de restitution le 4 décembre 2017.
  • La montée en puissance du Conseil régional de la jeunesse, avec qui nous nous réunirons demain après-midi.
  • L’adoption de la stratégie régionale en matière d’action internationale et de la stratégie Europe 2017-2020.
  • La mise en place du Service Public Régional de l’Energie : société de tiers-financement pour la rénovation énergétique des bâtiments privés. Le déploiement des plateformes territoriales…
  • Le développement des projets citoyens d’énergie: avec Energie partagée, à Vendôme ; à Tours, installation d’énergie renouvelable citoyenne au lycée Vaucanson (centrale solaire photovoltaïque portée par l’association Energie Citoyenne en Touraine)…
  • Le 4ème appel à projets économie circulaire, avec l’ADEME,
  • Avancée du Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD): panel citoyen, état des lieux de la planification, en concertation avec les différents acteurs.
  • Développement territorial : le lancement du réseau Oxygène-Lab des initiatives, prolongement du réseau rural régional, qui s’adresse à l’ensemble des territoires, urbains comme ruraux, et encourage les coopérations entre eux.

 

Mais Christelle de Crémiers évoquera aussi les l’adoption de deux stratégies importantes, celle en faveur de l’alimentation et celle du tourisme et des loisirs. Michelle Rivet évoquera quant à elle le lancement de l’Agence Régionale pour la Biodiversité (ARB), l’adoption d’un nouveau cadre d’intervention « politique régionale de l’eau », la montée puissance du dispositif « A vos ID », etc.

 

2017 fut donc une année d’engagements forts pour l’avenir. Réussir la transition écologique, c’est s’engager pour la transition énergétique, c’est modifier nos modes de production et proposer une alimentation de qualité, c’est repenser nos activités économiques pour qu’elles soient compatibles avec les limites de notre planète, c’est agir pour l’égalité et la solidarité mais c’est aussi reconnaître l’initiative citoyenne et réussir la mobilisation citoyenne pour répondre aux défis de notre monde.

 

Avec détermination, dans des conditions difficiles, notre majorité – et les écologistes y contribuent amplement – maintient ses marqueurs et fait bouger les lignes.

Tout n’est pas parfait pour autant :

  • Nos choix budgétaires ne seraient pas tout à fait les mêmes.
    • Par exemple, nous ne sommes pas favorables au soutien financier apporté par la Région au développement de lignes aériennes régulières à Tours et à Châteauroux.
    • Autre exemple : certaines aides aux entreprises nous paraissent être soit inopportunes, soit inutiles. Je ne développerai pas ce point puisqu’il y aura tout à l’heure une communication spécifique sur le bilan des aides économiques attribuées en 2017.
  • Si l’Etat nous en donnait les moyens, nous pourrions aller beaucoup plus vite sur la transition écologique. Or il y a urgence en la matière.

 

3-Introduction au débat sur la contractualisation avec l’Etat

 Nous aurons tout à l’heure un débat sur la contractualisation financière avec l’Etat. Permettez-moi d’en dire quelques mots dès à présent. Le terme de contractualisation est impropre : on est en réalité plus devant une « lettre de cadrage budgétaire » imposée par l’Etat à la Région que devant un contrat entre deux parties. On est aux antipodes du « pacte girondin » annoncé par le président de la République l’été dernier. Ce qui nous pose problème, ce n’est pas la recherche d’une trajectoire financière vertueuse, mais bien l’atteinte à la libre administration des collectivités, c’est un retour en arrière sur la décentralisation 35 ans après les lois Deferre… Il faut souligner que l’échelon régional a déjà largement contribué à la baisse des dépenses publiques.

  • Au plan national, la baisse des dotations a été de 1,6 milliard entre 2014 et 2017, dont une chute de 28 % de la Dotation Générale de Fonctionnement.
  • Contrairement aux  autres  catégories  de  collectivités  territoriales,  les  Régions  n’ont  pu actionner le levier fiscal pour compenser ces pertes de recettes.

Si l’on en croit les chiffres donnés par Régions de France, les Régions n’ont pas attendu de signer un contrat pour maîtriser l’augmentation de leurs dépenses. En effet, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de seulement 1 % en 2017 (hors  transferts  de compétences) et, si on s’en tient au budget primitif, elles n’augmenteraient que de 0,8 % en 2018.

 

Le véritable objectif de ces contrats, c’est donc d’entretenir l’idée que les collectivités sont dépensières et responsables finalement de la situation globale…Alors que l’urgence pour l’Etat devrait être d’accompagner les territoires pour mettre en œuvre la transition écologique, il décide au contraire de leur mettre des bâtons dans les roues.

 

Monsieur le président, chers collègues, solidaire de l’exécution du budget par l’exécutif régional, le groupe écologiste approuvera naturellement le compte administratif 2017 ainsi que le rapport d’activité mais n’en est pas moins inquiet sur les capacités qu’auront les Régions, demain, à apporter des réponses à la hauteur des enjeux.