Budget primitif 2014 : les amendements écologistes

Tout en approuvant globalement les termes du budget primitif 2014, les élus régionaux EELV ont toutefois proposé des amendements.

Il ne s’agissait pas seulement de remettre en cause le soutien apporté au fonctionnement des aéroports, mais aussi de proposer que la Région Centre finance des études complémentaires sur le scénario « THNS Cœur de France » ou qu’elle accélère la rénovation thermique des logements en créant un fonds pour le tiers-investissement.

 

AMENDEMENT N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2014

 présenté par le groupe EELV

 

Eléments de l’architecture fonctionnelle concernés par l’amendement :

Secteur d’activité : 28 – ENVIRONNEMENT

Domaine : 281 – Pôle d’efficacité énergétique

Programme : 2811 – Usages en faveur de l’efficacité énergétique

Opération : (création) – Fonds tiers-investissement rénovation énergétique des bâtiments

 

Pour information, page(s) du rapport du Président concernée(s) par l’amendement :

91-92, 160, 166-167, 171

 

Exposé des motifs :

Cet amendement consiste à créer un fonds pour permettre le tiers-investissement de la rénovation énergétique des bâtiments, en donnant une priorité à la lutte contre la précarité énergétique.

 

A cet effet, il convient de prévoir 1,34 M€ de crédits de paiement en investissement dans le budget 2014.

 

Chapitre budgétaire : 907 – ENVIRONNEMENT

Proposition figurant

dans le rapport du Président

Modification apportée par l’amendement EELV

Montant de l’AP :

 

Montant de l’AE :

 

Montant des CP en dépenses :

Fonds tiers-investissement rénovation énergétique bâtiments  (I) : 0 €

 

         

+      1 340 000 €

Montant des CP en recettes :

 

TOTAL :

+    1 340 000 €

 

 Amendement n° 1 rejeté :

– pour : EELV

– contre : PS-PRG, PC-FG, UPRC (UMP-UDI) et FN

 

 

 

 

 

 

 

AMENDEMENT N°2 AU BUDGET PRIMITIF 2014

présenté par le groupe EELV

 

Eléments de l’architecture fonctionnelle concernés par l’amendement :

Secteur d’activité : 29 – Transports et déplacements

Domaine : 291 – Transports et déplacements

Programme : 29124 – Infrastructures ferroviaires

 

Pour information, page(s) du rapport du Président concernée(s) par l’amendement :

104-105, 160, 167-168, 171

 

Exposé des motifs :

Cet amendement vise à modifier la dénomination de l’autorisation de programme « étude LGV Paris-Clermont » (code APR : 2912417 ; code AP/AE : 2014-1196) pour l’intituler « étude THNS Cœur de France ».

Le projet de LGV POCL a fait l’objet d’un débat public entre le 3 octobre 2011 et le 31 janvier 2012. Le 7 juin 2012, à partir du bilan de ce débat et compte tenu de l’inscription du projet au pressenti SNIT, le conseil d’administration de RFF décidait d’approfondir les scénarios « Ouest » et « Médian », dans leur variante « Roanne ». Cette étude complémentaire est encore en cours, or elle est en décalage avec les délais de l’éventuelle réalisation et ses conclusions seront donc précoces.

En effet, selon le scénario retenu en juillet 2013 par le Gouvernement à la suite des travaux de la commission « Mobilité 21 », la LGV POCL est classée dans la catégorie des « secondes priorités » à engager entre 2030 et 2050, compte tenu notamment du flou qui règne sur l’horizon de la saturation de la LGV Paris-Lyon existante.

Par ailleurs, une étude doit-elle reposer sur le modèle de la très grande vitesse, dont la pertinence est de plus en plus sévèrement questionnée, tant au niveau de l’investissement que du fonctionnement. Si le TGV a fait ses preuves pour concurrencer l’avion en reliant le centre-ville de grandes métropoles comme Lille, Paris, Lyon et Marseille, la généralisation du modèle 100 % LGV se révèle particulièrement inadaptée et extrêmement coûteuse, d’autant plus dans la période que nous traversons et en l’absence de ressource nouvelle et pérenne dédiée au financement du réseau ferroviaire.  

De plus, le mythe du TGV a fini par aboutir en France à la dualisation du réseau ferré et à créer une véritable fracture territoriale : d’un côté un réseau 100 % TGV, rapide, organisé en étoile autour de Paris et reliant les grandes métropoles ; de l’autre, un réseau classique, des lignes du quotidien plus abordables financièrement pour les usagers mais de plus en plus mal desservies et de plus en plus dégradées. Ce constat est particulièrement sévère et inquiétant pour la région Centre.

Les besoins des voyageurs moyenne/longue distance peuvent être mieux satisfaits, à moindre coût et à une échéance rapprochée, par des services ferroviaires proposant :

–      une desserte à la fois plus fréquente et plus fine des territoires traversés ;

–      l’accès direct au centre des villes plutôt que des gares « betterave » ;

–      un prix des billets abordable ;

–      un haut niveau de confort à bord ;

–      une moindre consommation d’énergie et d’espaces naturels et agricoles pour les infrastructures ;

–      le tout en conservant des temps de parcours attractifs par rapport à la voiture.

Non seulement ce type de service, qui plaide en faveur d’un nouveau modèle, d’un train intermédiaire entre le TER et le TGV, séduit de plus en plus de voix influentes (Guillaume PEPY et Jean-Louis BIANCO notamment), mais il a déjà fait l’objet d’une étude d’opportunité sur le réseau ferré du « Cœur de France » dans le cadre d’une alternative commune aux projets de LGV POCL et Poitiers-Limoges. Le scénario « train à haut niveau de service » (THNS) issu de cette étude est présenté sur le site internet www.destrainspourtous.fr

Il permettrait en moins de 10 ans de désaturer les LGV existantes (Paris-Lyon et Atlantique) et de désenclaver le « Cœur de France » en combinant l’optimisation des lignes existantes et la construction de lignes nouvelles seulement là où elles sont nécessaires, notamment au sud de Paris où le réseau est saturé. Cette alternative reviendrait 3 fois moins cher que l’addition des projets de LGV POCL et Poitiers-Limoges.

Les 6 Régions concernées (Auvergne, Bourgogne, Centre, Ile-de-France, Limousin, Rhône-Alpes) peuvent contribuer à la relance d’une dynamique ferroviaire pour le « Cœur de France » en finançant une étude interrégionale plus approfondie de préfiguration du scénario THNS Cœur de France. Il en va de l’équité vis-à-vis de vastes territoires délaissés par les choix ferroviaires des 3 dernières décennies.

Il vous est donc proposé de prévoir en 2014 des crédits de paiement en investissement à hauteur de 200 000 €, afin que la Région Centre puisse, en relation avec les autres Régions concernées, participer au financement d’une étude interrégionale de préfiguration du scénario THNS Cœur de France.

 

 

Chapitre budgétaire : 908 – TRANSPORTS

Proposition figurant

dans le rapport du Président

Modification apportée par l’amendement EELV

Montant de l’AP :

Etude LGV Paris-Clermont : 7 000 000 €

dont CP 2014 :              0 €

dont CP 2015 : 4 000 000 €

 

Etude THNS Cœur de France : 7 000 000 €

dont CP 2014 :    200 000 €

dont CP 2015 : 3 800 000 €

Montant des CP en dépenses :

Etude LGV Paris-Clermont (I) :             0 €

Etude THNS Cœur de France (I) :             0 €

 

=

+       200 000 €

 

TOTAL :

+     200 000 €

 

 

Amendement n° 2 rejeté :

– pour : EELV

– contre : PS-PRG, PC-FG, UPRC (UMP-UDI) et FN

 

 

 

 

 

 

 

AMENDEMENT N°3 AU BUDGET PRIMITIF 2014

présenté par le groupe EELV

 

Eléments de l’architecture fonctionnelle concernés par l’amendement :

Secteur d’activité : 26 – TERRITOIRES SOLIDAIRES

Domaine : 264 – Opérations d’aménagement du territoire

Programme : 2641 – Aménagement du territoire

Opérations : 264111 – Aéroport de Déols ; 264117 – Aéroport de Tours

 

Pour information, page(s) du rapport du Président concernée(s) par l’amendement :

82-83, 160, 164-166, 171

 

Exposé des motifs :

Cet amendement vise à réduire des dépenses du secteur d’activité « territoires solidaires » mais qui concernent en réalité le thème des déplacements. Il s’agit :

–      de refuser le versement de 1 040 000 € au Syndicat mixte de l’aéroport de Tours qui exploite la plateforme aéroportuaire à la suite de la SEMAVAL depuis le 1er juillet 2010 ;

–       de  diviser par deux les crédits de paiement prévus en fonctionnement pour l’aéroport de Châteauroux afin de les ramener à 500 000 €.

 

Chapitre budgétaire : 935 – AMENAGEMENT DES TERRITOIRES

Proposition figurant

dans le rapport du Président

Modification apportée par l’amendement EELV

Montant de l’AP :

 

Montant de l’AE :

 

Montant des CP en dépenses :

Aéroport de Tours (F) : 1 040 000 €

Aéroport de Châteauroux (F) : 1 000 000 €

 

 

–      1 040 000 €

–         500 000 €

 

Montant des CP en recettes :

 

TOTAL :

–    1 540 000 €

 

 

 

Amendement n° 3 rejeté :

– pour : EELV

– contre : PS-PRG, PC-FG, UPRC (UMP-UDI) et FN