Budget primitif 2018

Intervention de Charles Fournier

Transition : il y a urgence !

Lors du débat des orientations budgétaires il y a quelques semaines, le groupe écologiste a relayé la deuxième alerte lancée par 15 000 scientifiques de 184 pays (la première étant celle émise lors de la conférence de Rio en 1992). Ils nous disent que nous sommes dans un état plus qu’alarmant sur les indicateurs de notre planète : 8 sur 9 sont dans le rouge. Ils nous disent que nous sommes face à une souffrance généralisée et une perte catastrophique de biodiversité. Ces interpellations, nous considérons qu’elles devraient être au cœur de nos débats, y compris de nos débats budgétaires. Nous devrions ici, collectivement, être en train de nous interroger sur la manière dont nous réussissons à mobiliser nos concitoyens, les corps intermédiaires et tous les acteurs de l’économie pour envisager un avenir. La situation est très grave et il devient irresponsable de préférer regarder ailleurs quand la maison est en train de brûler…

Cela n’avait pas vraiment déclenché de débat entre nous, la tradition des débats budgétaires voulant que soit centrale la question de nos rapports à l’Etat. Bien sûr, et je m’y livrerai, nous ne pouvons être satisfaits de la façon dont se construit ce budget mais les questions déterminantes, là où nous sommes vraiment attendus, sont : un budget, pour quoi faire ? une Région, pour répondre à quels enjeux prioritaires ?

La semaine dernière : dans un entretien au Monde à l’occasion du « One Planet Summit »,  le président de la République a estimé qu’une « mobilisation beaucoup plus forte » et « un choc dans les modes de production » étaient indispensables pour contenir la hausse des températures sous le seuil de 2 degrés, soulignant que les engagements internationaux nous placent aujourd’hui sur une trajectoire de 3,5 degrés de réchauffement moyen de la planète, loin donc des objectifs de l’accord de Paris.

Les trois quarts des personnes interrogées récemment dans un sondage Harris, estiment qu’il y a un écart entre les paroles et les actes en matière de lutte contre le réchauffement climatique : ils estiment que l’on communique beaucoup plus sur le sujet que l’on agit. Ils souhaitent notamment que l’on investisse massivement dans les énergies renouvelables (ENR).

La France est en queue de peloton européen sur la production et le recours aux énergies renouvelables (ENR). L’écart avec les objectifs de 2020 se creuse. Elle est à la traîne sur l’efficacité énergétique. Au début des années 1990, la France était devant l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la Suède dans ce domaine (forcément avec un climat plus doux…) et nous sommes derrière aujourd’hui. Nous avons limité nos efforts en matière d’économie eu égard aux excédents d’électricité d’origine nucléaire.

Et l’échelon régional est un échelon déterminant pour agir sur la sobriété et l’efficacité énergétique, ou sur le développement des ENR. Benoit Faucheux s’y attèle et nous aurons ce jour un rapport important sur le « tiers financement » pour accélérer les travaux d’isolation des habitations privées.

Transition énergétique, transition agricole, sauvegarde et valorisation de la biodiversité, mobilité moins émettrice de GES, soutien à une économie qui se transforme pour répondre aux enjeux de la transition écologique et créatrice d’emplois, voilà ce qui pour les écologistes doit constituer le cadre de nos discussions budgétaires.

Et c’est là que je rejoins la critique assez large sur la politique du gouvernement. Au-delà des fameux 450 millions, c’est plus globalement ce décalage entre le discours et les moyens qui nous sont attribués pour contribuer à ces indispensables transformations.

 Venons en plus précisément à notre exercice 2018…

 

La construction du budget devient un exercice de plus en plus contraint et les Régions sont de moins en moins autonomes…

En 2018, nos capacités n’augmentent pas comme un examen non approfondi pourrait le laisser penser. Certes, sa structure a évolué : il pesait environ 1 milliard d’euros lors de la dernière mandature et il atteint désormais 1,35 milliard (hors aménagement de la dette et hors fonds européens). Ce sont essentiellement des conséquences de décisions de la majorité nationale précédente :

  • Du côté des dépenses : mise en œuvre du transfert de la compétence transports scolaires sur une année civile complète (c’est l’application de la loi NOTRe) ; entrée en vigueur du transfert de 3 lignes de trains, dits « d’équilibre du territoire » (conformément au protocole signé par Bernard CAZENEUVE en début d’année 2017): même s’il y aura des compensations de l’Etat en fonctionnement et en investissement, cela augmente sensiblement nos dépenses et des recettes de compensation de ces nouvelles responsabilités.
  • Et du côté des recettes, nous avons le remplacement de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par une fraction de la TVA, en application d’une annonce faite par Manuel VALLS à Reims en septembre 2016. Lors de cette annonce, qui avait été largement saluée par l’association « Régions de France » à l’époque, les écologistes avaient été plus mesurés et avaient souligné qu’elle n’améliorerait en rien l’autonomie fiscale des Régions.   Alors que nous nous apprêtons à adopter le budget 2018, force est de constater que si l’autonomie financière de notre Conseil régional va progresser de 10 points environ (pour atteindre 77 %), la vraie autonomie, c’est-à-dire l’autonomie fiscale, va reculer de 4 points et ne représentera désormais qu’à peine plus de 10 %. Alors que les Régions continuent de se voir confier de nouvelles compétences, alors que le fait régional s’affirme, y compris dans la perception des habitants dans leur vie quotidienne, la réalité, c’est que notre collectivité dispose de moins en moins de marges de manœuvre.

Notre budget 2018 est aussi contraint par des décisions prises par la nouvelle majorité nationale, qui en plus de fragiliser le lien social et les dynamiques locales, compliquent singulièrement l’équation budgétaire des Conseils régionaux :

  • Suppression du fonds de soutien de 450 millions d’euros aux Régions pour le développement économique, ce qui impacte négativement notre collectivité à hauteur de 16,4 M€…
  • Diminution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, qui nous prive d’1,5 M€…
  • A venir aussi la nouvelle baisse des dépenses imposées aux collectivités, à hauteur de 13 milliards sur le quinquennat…
  • Diminution des contrats aidés, qui d’une part touche le service public de restauration dans des lycées et d’autre part conduit de nombreuses associations à se tourner vers les Régions…
  • Suppression de la contribution de l’Etat au financement des aides au maintien en agriculture biologique à compter de 2018…
  • Baisse drastique des budgets des Agences de l’eau et ses conséquences sur les aides agricoles ou sur la politique de l’eau…
  • Et nous avons encore des incertitudes, à commencer par le devenir du pilotage régional de l’apprentissage… Jusqu’à ces derniers jours, nous étions aussi dans le flou sur les conditions du transfert par l’Etat à certaines Régions, dont la nôtre, de trains d’équilibre du territoire, transfert programmé pour le 1er janvier 2018, c’est-à-dire dans seulement 10 jours ! Nous voterons la convention mais nous ne sommes pas à l’abri d’une mauvaise surprise.

Si le Gouvernement a renoncé la semaine dernière au principe d’une « double règle d’or » devant la mobilisation des associations d’élus, il va quand même nous être demandé, à notre Région comme à 340 autres collectivités en France, de signer au cours du prochain semestre un contrat avec le préfet pour fixer un objectif de maîtrise des dépenses de fonctionnement ainsi qu’une trajectoire de désendettement.

Or que nous reste-t-il d’autre comme marge de manœuvre que l’emprunt d’équilibre ? Pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées et pour maintenir un niveau d’investissement suffisant, le bloc régional a déjà dû, sur la période 2012-2016, augmenter son encours de dette à hauteur d’environ 7 milliards d’euros au plan national. Les différentes décisions de l’Etat vont pousser les Régions à s’endetter encore plus, les plaçant dans l’impossibilité de définir des stratégies financières à moyen et long terme…

Pour présenter ce budget prévisionnel 2018 qui s’élève à plus de 1,4 milliard d’euros, notre majorité a donc pris la décision de fixer l’emprunt d’équilibre à 136 millions d’euros, ce qui permettra de financer les investissements à hauteur de 29,3 %. Ce choix, que le groupe écologiste assume pleinement, conduit à porter l’encours de dette au sens large (c’est-à-dire incluant l’encours des contrats de crédit-bail) à près d’un milliard d’euros. Il dégrade aussi logiquement les indicateurs de gestion, qui demeurent cependant raisonnables :

  • La capacité de désendettement représentera 3,7 ans contre 3,37 au BP précédent, mais est encore sensiblement moins que la durée plafond de 5 ans que notre majorité s’est fixée).
  • Le taux d’épargne brute diminue de 18,6 % au BP précédent à 17,3 %, mais reste sensiblement supérieur au plancher de 15 % que notre majorité s’est fixé.
  • L’épargne nette baisse de 3 M€, mais permet de financer 35,9 % des investissements, ce qui là aussi est conforme à l’objectif fixé de 35 %.

 

En 2018, nous maintenons le cap malgré tout…

En dépit de tous ces obstacles, de cette absence d’engagement concret pour soutenir les transitions, pour tenir le cap de l’accord de Paris tout comme pour redonner des perspectives pour notre économie, notre majorité est parvenue à proposer un budget 2018 qui maintient le cap, tant bien que mal, de ses engagements. Dans la tempête, nous décidons de tenir vaille que vaille nos engagements en faveur de l’environnement, de la transition énergétique, du développement de l’agriculture paysanne, de la culture, de la coopération, de l’emploi associatif à travers « CAP’asso », du soutien aux initiatives citoyennes, du développement rural… C’est donc un budget à la fois solidaire et qui doit contribuer, avec les leviers dont nous disposons, à changer la donne.

Ce budget est donc du point de vue des écologistes un bon compromis. Si nous avons cherché à diminuer toutes les dépenses qui pouvaient l’être sans que cela nuise à l’essentiel, le maintien d’un haut niveau d’investissement ne s’est pas fait, comme trop souvent dans d’autres collectivités, au détriment des dépenses de fonctionnement. C’est une erreur profonde d’opposer systématiquement l’investissement – qui serait forcément bon – et le fonctionnement – qui serait forcément mauvais. Les limites entre les unes et les autres sont parfois très arbitraires…Beaucoup de  dépenses de fonctionnement jouent un rôle très structurant et garantissent le maintien d’un haut niveau de services sur les territoires. Que nous le voulions ou non, maintenir un haut niveau d’investissement n’est pas qu’une mécanique budgétaire, il faut aussi des femmes et des hommes pour assurer le suivi des dispositifs déclenchant ces investissements.

Au rang des priorités pour cet exercice :

  • l’élaboration d’un SRADDET de la transition, ambitieux et à la hauteur des enjeux ;
  • la concrétisation du Service Public Régional de l’Energie (SPRE) ;
  • la mise en œuvre de la stratégie alimentaire pour répondre aux attentes de nos concitoyens mais aussi pour appuyer un modèle agricole résilient ;
  • les enjeux du transport ferroviaire, avec le transfert des lignes TET ainsi que la renégociation exigeante avec la SNCF de la convention TER à mi-parcours ;
  • l’élaboration d’une stratégie régionale pour développer l’Economie Sociale et Solidaire.
  • une ambition maintenue pour l’éducation, par des investissements importants, par l’appui aux actions éducatives des lycées et CFA ;
  • pour ce qui concerne ma délégation, le maintien des engagements pour A Vos ID, le nombre de projets augmentant de manière forte ; une nouvelle stratégie pour notre action internationale, l’élaboration d’un plan régional en faveur de l’égalité et la mise en œuvre d’un rapport sur la démocratie permanente au service notamment de cette proximité renforcée avec les territoires et leurs habitants.

Dans un contexte difficile, nous conservons donc les marqueurs de nos politiques, ceux d’une « Région en transition », d’une Région solidaire.  Disons-le aussi, à toutes celles et ceux qui se sont empressés de mettre en œuvre les transferts de compétences en renvoyant la Région à ses nouvelles responsabilités : nous continuons, au travers des contractualisations, à soutenir les territoires, y compris au-delà de nos compétences…

Pourquoi parlons-nous d’un bon compromis ? Parce que ce budget sur lequel la majorité régionale s’est accordée, s’il prend sérieusement en compte les orientations défendues par le groupe écologiste, n’est pas exactement le budget que nous vous aurions présenté si nous étions le principal groupe de la majorité.

  • Des points sur lesquels nous aurions souhaité que la Région fasse plus :
    • Le soutien à l’économie sociale et solidaire (une stratégie régionale est en construction). L’adoption d’une stratégie régionale en la matière ouvrira sans doute cette possibilité d’un effort renforcé en faveur de l’ESS,
    • Accompagner et accélérer la transition écologique de l’économie et de l’agriculture : une sorte de pacte de responsabilité écologique…des mesures pour inciter au changement, des contrats de conversion écologique des activités, des aides à la transition agricole…
    • La transition énergétique : Pour ne citer qu’un exemple, il nous semblerait nécessaire d’aller plus loin sur la rénovation énergétique des lycées, nous devrions faire plus et plus vite sur la production et le recours aux ENR. Notre rythme d’isolation de logement est bcp trop loin de ce qui serait nécessaire : 30000/ an alors que nous en sommes à 7/8000/an…
  • Pour les écologistes, certaines dépenses vont a contrario de l’objectif de transition et nous ne les soutenons pas. On nous répondra « efficacité de notre économie », nous répondrons que ce raisonnement ne tient pas dans le temps : ainsi nous présenterons tout à l’heure un amendement sur l’aéroport de Tours.
  • D’autres ne nous semblent pas efficaces. Nous déposerons aussi un amendement sur les investissements de 15 M€ pour lutter contre la fraude dans les trains sur les lignes Paris-Chartres et Paris-Orléans-Tours : à ce stade les éléments à notre disposition ne nous permettant d’apprécier l’efficacité de cette dépense, nous préférons orienter la dépense vers l’amélioration du service.

Cela étant dit, nous avons nettement plus d’accords que de désaccords au sein de la majorité régionale, et pour illustrer les raisons qui expliquent que notre groupe va l’approuver, je laisserai dans le débat général mes collègues détailler les ambitions de la Région sur les délégations qui les concernent.

Le sens même de la participation du groupe écologiste à cette majorité repose et reposera sur des choix qui peuvent constituer des réponses aux urgences sur lesquels les scientifiques et les citoyens nous attendent. Notre combat, c’est aussi de montrer par l’exemple que nous pouvons faire autrement et répondre à ces défis.

Osons préparer un avenir soutenable, solidaire et citoyen dans notre région !

  

DM3 pour 2017

Quelques mots aussi sur la 3ème décision modificative du budget 2017 de notre Région, somme tout très technique. Comme cela a été dit, elle porte spécifiquement sur le FEADER. En tant qu’autorité de gestion, il nous appartient de retraduire dans le budget la réalité des paiements auxquels a procédé l’ASP en 2017, laquelle diffère assez largement de ce qui était prévu au BP 2017 avec d’une part une réduction de 17,154 M€ en investissement et d’autre part une augmentation de 20,374 M€ en fonctionnement. Cela s’explique par un rattrapage d’arriérés de paiements par l’ASP des campagnes 2015 et 2016.

Mais c’est l’occasion d’évoquer notre maquette FEADER et les évolutions qui lui seront apportées à mi-parcours. Difficile lorsque l’on parle de FEADER de ne pas évoquer les difficultés ubuesques que nous avons connues avec le fameux logiciel, difficultés derrière nous mais qui ont nécessairement impacté la capacité à programmer. Et pourtant notre Région est un bon élève comparativement aux autres Régions. Nous avons su prendre cette nouvelle responsabilité avec efficacité, malgré les nombreux obstacles et je pense là en particulier aux postes que l’Etat a plus que tardé à assurer pour l’instruction des dossiers Leader.

Michelle Rivet évoquera la situation des aides à l’agriculture bio, je voudrais pour ma part évoquer le volet « développement rural » et notamment ce programme Leader. Au-delà des difficultés, nous pouvons nous féliciter d’avoir élargi le périmètre des territoires concernés. Avec « A Vos ID », cofinancement naturel de Leader, de nombreux projets voient le jour, des coopérations nouvelles se construisent. Yves Dauge, dans son rapport sur la revitalisation des villes moyennes, évoque l’enjeu essentiel de l’ingénierie disponible dans les territoires. Ces dispositifs sont des soutiens à cette ingénierie et sont déterminants pour penser le développer des territoires, ils s’appuient sur l’initiative locale. A ce titre et pour aller plus loin, nous lancerons le 31 janvier, le réseau Oxygène, « lab des initiatives », issu de la réforme de « A Vos ID », véritable outil collaboratif au service du développement territorial et des liens ville-campagne. C’est aussi la renaissance du réseau rural régional et là aussi le programme FEADER rend possible cette mission. La Commission européenne a salué cette initiative lors du comité de suivi et souhaite y être associée.

La Région s’affirme bel et bien comme collectivité intermédiaire entre Europe et territoire, au travers de la gestion des fonds européens et nous nous en félicitons.

 

Nous approuverons bien évidemment cette DM3 très technique.