Contractualisation financière avec l’Etat

Intervention de Charles Fournier

 

En 2017, lors des élections présidentielles, puis lors des législatives, la table était renversée et un nouveau monde devait émerger. Nouvelle méthode, nouvelles formes de relations aux territoires : une pensée moderne horizontale, le collaboratif et l’agilité devaient découler de ce grand virage…

Le tourbillon de réformes entreprises par le gouvernement a bien lieu mais à y regarder de plus près, on est bien loin du « nouveau monde » annoncé.  Nous avons affaire à un exercice vertical du pouvoir bien peu compatible avec la décentralisation et la tension avec les collectivités va grandissante. Le dialogue devient dur sur de trop nombreux sujets. Nous avons affaire à de nombreuses réformes libérales qui en rappellent d’autres : celles de Clinton, Blair, Renzi… Un progressisme de façade qui est en réalité un libéralisme brutal, caché sous une prétendue efficacité, et où le pouvoir est transféré à la technocratie.

Par ailleurs, en dépit de déclaration emphatiques du type « Make our planet great again », nous ne voyons pas les mesures tangibles qui pourraient répondre au défi climatique. L’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes est sans doute un signal fort, mais il contraste avec les nombreux arbitrages gouvernementaux qui ne vont pas dans le sens de l’urgence écologique et qui pour certains nous éloignent des objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique et de l’Accord de Paris :

  • le report de l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2025, pourtant inscrit dans la loi de transition énergétique et repris par le candidat Macron dans son programme. Le gouvernement a annoncé que ce n’était pas réalisable, sans qu’aucun nouvel objectif n’ait d’ailleurs été fixé…
  • l’autorisation de la « bioraffinerie » de TOTAL à La Mède (Bouches-du-Rhône), qui va augmenter de moitié les importations d’huile de palme aux conséquences désastreuses sur les forêts tropicales et le climat mondial…
  • le soutien au désastreux projet minier de la Montagne d’Or en Guyane…
  • rejet par l’Assemblée nationale de l’inscription dans la loi de la sortie du glyphosate, alors même que le gouvernement avait jusqu’à présent revendiqué une position plus stricte que celle de l’Union européenne sur ce sujet…
  • la loi ELAN en faveur de l’accélération de l’urbanisme au détriment de la lutte contre l’artificialisation des sols…
  • la suppression des aides apportées par l’Etat au maintien en agriculture biologique…
  • les autorisations données aux contournements autoroutiers à Strasbourg, à Rouen…

Les collectivités et en particulier les Régions ont un rôle déterminant à jouer dans la transition écologique. Elles ont besoin de moyens, maintenant, pas demain. Nous avons su sauver les banques en mettant beaucoup d’argent public, saurons nous sauver le climat en agissant maintenant, en ne jurant pas que par la réduction des dépenses et l’austérité ? Nous pouvons chaque jour en douter. Economies d’énergie, efficacité énergétique, énergies renouvelables, biodiversité, transition agricole, prévention santé… les chantiers ne manquent pas. 8 des 9 indicateurs de l’état de notre planète sont dans le rouge !!!

Nous continuons en fait à assister à l’affaiblissement de la décentralisation. En fait le gouvernement Philippe est un gouvernement bien peu « girondin ». Peu après son élection, Emmanuel Macron a lancé une « conférence des territoires » qui devait conclure selon ses propres termes « des pactes girondins avec les collectivités ». Mais tout indique au contraire que nous avons affaire à un gouvernement recentralisateur :

  • avec la reprise en main de l’apprentissage, compétence historique des Régions,
  • avec le désengagement de l’Etat et de la SNCF de l’entretien des « petites lignes » ferroviaires,
  • avec ces contractualisations.

Réduire la dette publique, maintenir le déficit budgétaire en dessous de 3 % du PIB ou encore « ne pas hypothéquer l’avenir de nos enfants » : c’est donc au nom de ces ritournelles bien connues que la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit que les 322 plus grandes collectivités locales françaises doivent avoir signé avant le 30 juin 2018 un « contrat » avec l’Etat plafonnant l’évolution de leurs dépenses de fonctionnement à +1,2 % par an en 2018, 2019 et 2020. C’est le couteau sous la gorge, ce n’est pas la libre administration…

Si les budgets des collectivités locales doivent être votés à l’équilibre, ce n’est pas le cas pour le budget de l’Etat. Responsable de près de 80 % de la dette publique, il impose donc aux autres, une obligation qu’il est lui-même incapable d’assumer. Lorsque les collectivités locales réduisent leur endettement, elles redéfinissent leurs politiques publiques et surtout, elles recherchent de nouvelles recettes.

Mais, on aurait pu espérer que l’Etat fasse son bonhomme de chemin pour montrer l’exemple et remplir sa part de contrat. Que nenni :

  • Réforme de l’ISF : ce sont 2,3 milliards d’euros qui n’arriveront plus dans les caisses de l’Etat.
  • Suppression de « l’exit tax » (cet impôt qui avait été créé pour dissuader les contribuables de pratiquer l’expatriation fiscale vers des pays où l’imposition est plus clémente) : ce sont 803 millions d’euros de recettes potentielles dont l’Etat se prive.
  • Baisse progressive du taux d’impôt sur les sociétés (qui passera de 33 % en 2018 à 25 % en 2022) : coût cumulé pour l’Etat sur 5 ans = 13,6 milliards d’euros !

L’Etat se prive donc volontairement de recettes importantes et en même temps pointe du doigt les collectivités locales en leur tordant le bras pour qu’elles signent un contrat financier. Nous sommes en présence d’un gouvernement qui prône la prise de risque, l’émancipation, la confiance en l’avenir… mais qui ordonne aux collectivités de contraindre le développement des politiques publiques par l’usage de cette contractualisation.

Mais le risque est aussi d’encourager l’externalisation et la privatisation des services publics en dissuadant les grandes collectivités à, d’une part s’engager vers des retours en régie directe, d’autre part externaliser des services actuellement en régie. Par exemple, une collectivité qui souhaite reprendre en régie un service d’eau sera pénalisée car, assumé par un tiers, ce service est en parti rétribué par des prestations d’investissement alors que le passage en régie provoquerait une augmentation significative du fonctionnement (par les RH) sans changement du périmètre.

De même, une collectivité ayant des difficultés à « tenir » son fonctionnement sous la barre définie par le contrat, peut être tentée d’externaliser des services pour faire « mincir ses RH » et donc son fonctionnement.

Alors dans ces conditions, nous avons beaucoup hésité avant de suivre votre proposition, Monsieur le Président, de signer à contrecœur ce pseudo « contrat avec l’Etat ». On n’est en réalité plus devant un cadrage budgétaire que devant un contrat… Encore à cet instant, la parole de l’Etat étant tellement fragile, et malheureusement cela dure depuis trop longtemps, même cet engagement à recevoir une plus petite sanction en cas de dépassement, nous ne pouvons être certains qu’il sera respecté…

Le groupe écologiste va donc voter ce contrat avec l’Etat. Pas de gaîté de cœur, car il s’agit véritablement d’une remise en cause de la libre administration des collectivités et donc de la décentralisation telle qu’elle a été construite depuis 35 ans. On a le choix entre signer et prendre une claque ou ne pas signer et prendre une plus grosse claque…

Il nous semble que ce serait une erreur que d’entraîner notre collectivité dans une guerilla avec l’Etat qui nous exposerait à une sanction financière plus pénalisante que l’effort demandé dans le cadre de la contractualisation. Une solidarité des collectivités dès le début aurait permis de lancer un mouvement de résistance collective. Beaucoup se sont précipitées à signer, il devient difficile aujourd’hui d’être seuls et de prendre en plus le risque de la mise au ban…

Mais demandons à l’Etat dans le même temps :

  • de maintenir ses engagements lors de la révision du CPER à mi-parcours (voici un exemple : dès la 1ère année sur le volet emploi du CPER, l’Etat a diminué de 7% sa contribution au GIP Alfa Centre que je préside, le tout une fois le budget voté !),
  • de prendre des engagements comme nous l’avons fait sur le réseau ferré de proximité,
  • de garantir une mise en œuvre optimale et conforme du Plan Investissement Compétences, etc.,
  • que soit enfin acté le fait que les régions puissent recevoir une part de la Contribution Climat Energie pour exercer nos compétences et être à la hauteur du défi climatique et environnemental.

Car vous voyez les sujets sur la table sont nombreux et le risque maintenu d’un assèchement des capacités de notre collectivité à agir pour répondre aux défis et attentes de nos concitoyens.