Budget 2020 : 2ème décision modificative

Intervention de Benoît Faucheux

Cette deuxième modification du budget 2020 du Conseil régional Centre-Val de Loire est particulière : d’une part parce que la crise sanitaire impacte les dépenses et les recettes et d’autre part en raison du choix d’augmenter de 19 millions d’euros les investissements pour l’aménagement du territoire.

Mais c’est aussi la traduction budgétaire de propositions faites en juin par le groupe écologiste : on se réjouit de retrouver dans cette DM2 des moyens pour mettre en œuvre la COP et des propositions faites au mois de juin dernier, dans un document intitulé « Pour une région écologique et résiliente – 19 propositions en réponse à la crise de la Covid-19 ». On les retrouve dans le « plan de relance régional » et dans la DM2 :

ECONOMIE :

-Pour lancer des contrats de conversion écologique des filières et des entreprises

-Pour créer un guichet unique de financement et d’ingénierie de la transition écologique

-Pour amplifier l’engagement régional en matière d’Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT)

-Pour relancer un appel à projets « innovation sociale »

RECHERCHE :

-Un programme de recherche permettant d’adapter les productions végétales conduites en agriculture biologique aux nouvelles conditions sanitaires et climatiques.

TRANSITION ENERGETIQUE :

-Un budget participatif « Ma solution pour le climat et la justice sociale »

-Un soutien à la création de deux Agences Locales pour l’Energie et le Climat en Eure-et-Loir et dans le Loir-et-Cher

-On commence à mettre en œuvre un budget climat 

CULTURE :

-Un appel à projets « Transition écologique et résilience » à l’attention des créateurs qui souhaitent porter des projets artistiques et culturels autour des thèmes de l’écologie, de la nature et de la résilience.

JEUNESSE :

-Un appel à projets « Ma Région 100 % éducation – Jeunesse pour le climat ». 

DEMOCRATIE PERMANENTE ET EGALITE :

-Prolonger le soutien qu’elle a apporté jusqu’au courant de l’été aux micro-initiatives de solidarités ponctuelles portées par des structures de l’ESS en direction de publics fragilisés par les conséquences de la crise sanitaire.

Les décisions proposées dans cette décision modificative nécessitent d’augmenter l’emprunt d’équilibre 2020 de 23,2 M€, ce qui, ajouté aux 35 M€ d’emprunt supplémentaire votés lors de la DM1, porterait l’emprunt d’équilibre à 145,8 M€.

L’Etat devrait compenser la perte de 1,4 milliards d’euros subie depuis le début de la crise avec une première enveloppe de 600 M€ pour 2020. Selon nos calculs, la Région Centre-Val de Loire peut espérer obtenir au moins 25 millions. Si dans le cadre d’une éventuelle DM3, cette recette pouvait être inscrite au titre de l’exercice 2020, cela permettrait de moins recourir à l’emprunt.

A plus long terme, comment préserver l’équilibre budgétaire de la Région ? Nous l’avions déjà exprimé lors de la session de juillet, au travers d’un vœu écologiste adopté par le Conseil régional : au-delà des conditions de l’équilibre du budget de notre Région pour l’année 2020, se pose la question de l’avenir des finances régionales… D’autant qu’avec la décision du gouvernement de s’attaquer aux « impôts de production », c’est la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) qui est visée, alors qu’elle représente jusqu’à présent environ 30 % des ressources de la Région !

Il faut dire un mot de cette baisse de 20 milliards – au plan national –  des impôts de production. Elle relève à nos yeux d’une vision purement libérale, selon laquelle notre pays a un taux de taxation du capital plus élevé que ses voisins. C’est vrai, mais on a également le taux de redistribution le plus élevé et le taux de subventions à la production le plus élevé. C’est aussi une orientation anti-écologique, puisque cette baisse des impôts de productions n’est aucunement assortie de conditionnalités écologiques à la hauteur du défi et qu’elle bénéficie aussi aux secteurs économiques les plus polluants… C’est enfin un choix contestable de faire cadeau de 20 milliards aux entreprises quand seulement 800 millions sont prévus pour les plus précaires dans le plan de relance du gouvernement…

Mais revenons aux finances régionales. Dans l’accord intervenu le 30 juillet entre l’Etat et les Régions, a été acté le principe de remplacer à compter de 2021 la part régionale de la CVAE par une part supplémentaire de TVA :

-en 2021, ce montant sera égal au montant de la CVAE perçue en 2020 par les Régions ;

-pour la suite, donc à partir de 2022, l’Etat s’engage à garantir l’évolution de cette nouvelle fraction de TVA sur le rythme d’évolution nationale de la TVA à compter de 2022.

C’est déjà ça, mais ça laisse encore une large place aux incertitudes. D’une part, que vaut réellement l’engagement de l’Etat pour l’après 2022 ? D’autre part, dans le contexte particulier que nous connaissons depuis 7 mois et dont nous ne connaissons pas l’échéance, que savons-nous au fond du futur rythme d’évolution nationale de la TVA ?

Plus que jamais, une réforme plus profonde de la fiscalité est indispensable pour rendre effectif le mouvement de décentralisation inachevé dans notre pays. La crise que nous traversons risque de plomber toutes les capacités de notre collectivité dans les années à venir, au moment où nous avons le plus besoin d’accompagner une relance et une réorientation écologique de nos activités économiques.

Pourtant, des solutions existent pour rendre la fiscalité plus écologique tout en attribuant aux Régions des ressources liant directement les compétences et les assiettes, comme par exemple :

-affecter une partie du produit de la Contribution Climat Energie (CCE) à la mise en œuvre opérationnelle des Schémas Régionaux Climat, Air, Energie (SRCAE),

-transférer aux Régions une partie de la Taxe d’Aménagement des Conseils départementaux (l’ex TDENS) afin qu’elles puissent mettre en œuvre leurs Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique,

-réformer le Versement Transport (VT) en élargissant progressivement son assiette à tous les employeurs et en instaurant un taux supplémentaire dédié au transport ferroviaire.