Donnons les moyens aux Régions d’engager la relance : il faudra une compensation des pertes de recettes, notamment la CVAE

Vœu présenté par le Groupe Ecologiste et par le Groupe Socialistes, Radicaux et Démocrates

Du fait de leurs compétences, les Régions ont indéniablement un rôle essentiel à jouer dans les réponses qui vont devoir être apportées sur le long terme à la crise que nous traversons. L’Etat compte d’ailleurs sur leur participation au « plan de relance » qu’il souhaite mettre en œuvre. Encore faudra-t-il que les Régions, dont les finances se trouvent très fragilisées, aient encore les moyens d’agir ! 

L’arrêt de l’activité économique durant le confinement entraîne de fortes diminutions sur le montant des recettes fiscales 2020 perçues par la Région : on les estime à 18,7 millions d’euros s’agissant de la fraction de TVA, 20,3 millions s’agissant de la carte grise et 12,4 millions s’agissant de la TICPE, soit une perte de plus de 51 millions.

Mais nous ne mesurons pas encore en 2020 l’effet de cette crise sur le produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), laquelle constitue aujourd’hui la première ressource des Régions. En 2020, cette recette n’est pas encore impactée en raison d’un décalage dans le temps. Mais une chute significative du produit de la CVAE sur les prochains exercices budgétaires de notre collectivité est inévitable.

La dernière grande réforme territoriale (loi NOTRe) a redéfini les compétences des collectivités mais n’a malheureusement pas été accompagnée d’un nouveau modèle pérenne concernant leur financement. Le besoin d’une refonte générale de la fiscalité locale et d’un renforcement de la péréquation pour améliorer l’égalité entre les territoires est aujourd’hui criant. En traitant les compétences et les ressources de façon séparée, l’Etat propose année après années des solutions provisoires avec des résultats inadaptés aux enjeux.

L’autonomie fiscale des Régions n’a cessé de se restreindre pour n’atteindre plus que 8 %, c’est-à-dire que nous ne pouvons faire de véritables choix politiques, en définissant le taux des recettes fiscales que nous percevons, qu’à hauteur de 8 % de notre budget ; le reste est tributaire de la fiscalité nationale et donc des choix de l’Etat.

Une réforme plus profonde de la fiscalité est indispensable pour rendre effectif le mouvement de décentralisation inachevé dans notre pays. La crise que nous traversons va plomber toutes les capacités de notre collectivité dans les années à venir, au moment où nous avons le plus besoin d’accompagner une relance et une réorientation écologique de nos activités économiques.

Des solutions existent pour rendre la fiscalité plus écologique tout en attribuant aux Régions des ressources liant directement les compétences et les assiettes, comme par exemple :

  • affecter une partie du produit de la Contribution Climat Energie (CCE) à la mise en œuvre opérationnelle des Schémas Régionaux Climat, Air, Energie (SRCAE),
  • transférer aux Régions une partie de la Taxe d’Aménagement des Conseils départementaux (l’ex TDENS) afin qu’elles puissent mettre en œuvre leurs Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique,
  • réformer le Versement Transport (VT) en élargissant progressivement son assiette à tous les employeurs et en instaurant un taux supplémentaire dédié au transport ferroviaire.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni les 2 et 3 juillet 2020 à Orléans, demande à l’Etat :

  • de compenser, dès la prochaine loi de finances, l’essentiel de la baisse des recettes 2020 des Régions, soit 51 millions d’euros pour la Région Centre-Val de Loire ;
  • de sécuriser, à court terme, le niveau des recettes des Régions dans le temps, en s’engageant à compenser la future chute du produit de la CVAE  ;
  • de remettre à plat, à moyen terme, le modèle des recettes des collectivités pour les rendre plus cohérentes avec l’exercice de leurs compétences et pour leur donner plus d’autonomie financière.

VŒU ADOPTÉ :

Pour : groupe Ecologiste, groupe SRD (Socialistes, Radicaux et Démocrates)

Abstention : groupe UDC (LR, UDI)

Contre : groupe RN, Pierre Commandeur