Nouvelles compétences régionales en matière de transport

Intervention de Benoît Faucheux

 

Monsieur le Président, chers collègues, en matière de transport collectif, il y a eu jusqu’à présent trois niveaux de compétences locales :

-la Région, qui gère le transport ferroviaire de voyageurs (TER) ;

-le Département, qui a la responsabilité des transports interurbains par autocar et des transports scolaires ;

-les Communes ou Intercommunalités qui s’occupent des transports urbains.

Pour les écologistes, cette situation était particulièrement contre-productive : trois autorités organisatrices, c’était une source de complexité qui ne pouvait que nuire fortement à l’intermodalité et donc au report modal et à l’utilisation d’alternatives à l’usage individuel de la voiture. Il est permis d’ailleurs de s’interroger sur la pertinence du découpage actuel qui faisait que par exemple un trajet par autocar Buzançais-Châteauroux relevait de la compétence de la Région et non de celle du Département de l’Indre…

Suite à la loi NOTRe, notre Région se voit donc attribuer de nouvelles compétences en matière de transports à deux dates distinctes :

-le 1er janvier 2017, pour les « transports interurbains », c’est-à-dire les lignes régulières d’autocars connues jusqu’à présent dans chacun de nos départements sous les appellations « Lignes 18 » dans le Cher », « Ulys » dans le Loiret, « Transbeauce » en Eure-et-Loir, « Aile bleue » dans l’Indre, « Route 41 » dans le Loir-et-Cher, « Fil vert » en Indre-et-Loire (le transfert inclut aussi la responsabilité de construction, de l’aménagement et de l’exploitation des gares routières départementales) ;

-le 1er septembre 2017 pour le transport scolaire.

Mesurons-nous tous de quoi il est question à travers de ce transfert ? Cela représente 35 millions de voyages annuels à l’échelle du Centre-Val de Loire : 32,4 millions de voyages dans les transports scolaires qui desservent 12 300 points d’arrêts ; et 2,6 millions dans les « transports interurbains » qui desservent 2 700 points d’arrêts.

L’enjeu pour les écologistes : améliorer l’intermodalité

Ce transfert doit donc représenter une avancée, pour qu’il y ait plus de cohérence entre les offres de transport public. Demain, cela devra se traduire par une plus grande intégration tarifaire et en réorganisant les lignes et les horaires afin d’offrir de nouvelles correspondances entre les trains et les autocars et entre autocars.

La réorganisation de l’offre de transports et l’homogénéisation des tarifications constituent évidemment un chantier assez considérable pour notre Région. L’idée ne doit évidemment pas être de tout recentraliser au niveau de la capitale régionale. Au contraire, et notamment s’agissant du transport scolaire, la Région doit s’appuyer sur les acteurs de proximité, notamment les communes, les intercommunalités ou encore les associations de parents d’élèves. Le système de délégations est déjà largement utilisé par les Départements qui délèguent au moins partiellement la compétence transports scolaires à des « autorités organisatrices de deuxième niveau » (AO2).

En même temps, ce transfert des lignes d’autocar départementales qui viennent s’ajouter aux lignes d’autocars régionales, n’est-il pas aussi le moment de se poser sérieusement la question du mode de gestion des transports régionaux par autocars ? L’éventualité de la création d’une Société Publique Locale (SPL) ou d’une régie régionale nous paraît devoir être étudiée.

Il se trouve par ailleurs que notre Région va élaborer en 2017 son « schéma de desserte et de mobilité », qui sera articulé avec le SRADDET. A nos yeux, ce sera un moment important de la mandature, où devront être définis les axes d’évolution du service régional de transport. Les nouvelles compétences liées au transport interurbain et au transport scolaire auront évidemment toute leur place dans cette réflexion :

-on pense à tout ce qui peut contribuer à minimiser la durée des trajets en autocar : accès à des voies réservées en entrée d’agglomération pour éviter les bouchons, desserte de centres-bourgs par l’aménagement de zones de rencontres…

-on pense à la refonte de la gamme tarifaire des autocars (actuellement les dessertes TER par autocar sont beaucoup plus chères que les dessertes des réseaux départementaux) ;

-on pense à la mise en cohérence des grilles horaires pour favoriser les correspondances et plus globalement pour améliorer la complémentarité  avec les autres modes de déplacements, y compris les déplacements doux ;

-on pense à la réorganisation des lignes de transport par autocar, notamment pour résoudre d’éventuels problèmes liés aux trajets interdépartementaux ;

-on pense au transport des vélos par les autocars (les marchés devront le prévoir) ;

-on pense enfin au type de carburant utilisé par les autocars, qui pourraient par exemple utiliser du méthane produit en région Centre-Val de Loire…

Les discussions avec les Départements

Le rapport dont nous parlons concerne plus particulièrement les discussions financières qu’entretient la Région avec les Départements en marge de ce transfert de compétences.

Ce transfert est financé par le basculement de 25 points de CVAE, précédemment versés à chacun des Départements et qui seront, dès 2017, versés à la Région. Pour chacun des Départements est calculé le différentiel entre la charge nette de l’exercice des deux compétences (scolaires et interurbains), c’est-à-dire les dépenses diminuées des recettes tarifaires, sur la base des données du Compte Administratif 2015, et la recette générée par les 25 % de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, la CVAE (valeur 2015). Ce sont des choses qui se discutent dans le cadre de la CLECRT (commission locale d’évaluation des charges et des ressources transférées).

Pour compliquer un peu plus la donne, les agents actuels des Départements travaillent très souvent sur les deux compétences à la fois. Dans deux départements (28 et 45), c’est même la DSP qui est commune aux deux compétences… Et on comprend d’ailleurs la logique qui consiste à les associer. Afin de tenir compte des conventions en cours, le Conseil régional a proposé aux Départements de leur déléguer la compétence sur les transports routiers interurbains entre le janvier et août 2017. Quoi qu’il en soit, il n’y aura aucun bug au début du mois de janvier : le service rendu jusqu’en décembre 2016 par les Départements sera identique en janvier 2017.

Outre ces discussions financières entre la Région et les Départements, il a longtemps été difficile pour la Région de connaître tout simplement le nombre d’agents départementaux travaillant actuellement sur les deux compétences. Or il y a une volonté du Conseil régional de pouvoir compter sur le savoir-faire de ceux qui organisent jusqu’à présent le transport interurbain et le transport scolaires aux quatre coins de la région.

 

Rappelons enfin que le transfert en matière de transport n’est pas le seul qui doit faire l’objet de discussions financières entre la Région et le Département : la loi NOTRe transfère en effet l’ensemble des compétences de planification  de  la  politique  de  prévention  et  de gestion des déchets à la Région, alors que jusqu’à présent la Région n’était chargée que des déchets dangereux. Par  ce transfert, la Région devient, avec les intercommunalités, l’échelon privilégié où se dessine et se décide la politique territoriale de gestion des déchets. Même si le calendrier est un peu différent, ce transfert de compétences déchets occasionne lui aussi des négociations en CLECRT avec les Départements et le groupe écologiste y sera attentif.