Observations de la chambre régionale des comptes

Intervention de Gérard Nicaud

La Chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion financière de la Région Centre-Val de Loire sur la période 2015-2018. Ce contrôle s’est inscrit plus globalement dans le cadre d’une enquête nationale sur les Régions, à l’issue d’un mouvement de fusions et de nouvelles compétences au titre de la loi NOTRe.

Nous notons en particulier que la Chambre régionale des comptes :

  • relève que le transfert de compétences des transports scolaires et interurbains a été fait en bonne intelligence avec les Départements et souligne l’effort d’harmonisation progressive des contrats et des modalités de transport (ce qui n’a pas été le cas dans toutes les Régions) ;
  • souligne l’absence de recettes pérennes pour compenser l’augmentation des charges liées aux nouvelles compétences économiques, puisqu’il  n’y a eu qu’un fonds temporaire, et nous ne pouvons que souscrire à cette remarque de la Chambre, qui s’adresse vraisemblablement au gouvernement ;
  • salue la maîtrise de la masse salariale résultant des efforts de restructuration des services qui ont accompagné les différents transferts de compétences ;
  • confirme que la trajectoire financière est maîtrisée

Il nous semble donc que notre Région n’a pas à rougir de ces observations et des recommandations qui sont faites par la chambre régionale des comptes, et que notre majorité régionale va naturellement s’employer à respecter.

Au-delà de ces recommandations de la chambre régionale des comptes à notre collectivité, le vrai sujet en réalité, c’est la publication il y a quelques semaines de l’enquête nationale de la Cour des comptes sur la gestion des  Régions.

Certains articles se sont focalisés sur un chiffre apparu dans ce rapport national, en l’occurrence une hausse de 16 % de dépenses de fonctionnement de la Région Centre-Val de Loire, soit 109 millions d’euros, sans aucune mise en perspective. Le président du Conseil régional a eu l’occasion de repréciser les choses en soulignant qu’il n’était ni juste, ni pertinent, de comparer des chiffres en n’étant pas à périmètre constant :

  • car 49 millions d’euros correspondent au transfert de la compétence des Trains d’Equilibre du Territoire et express régionaux de l’Etat vers la Région, il ne s’agit donc pas d’une dépense publique supplémentaire ;
  • car 20 autres millions d’euros sont liés à la formation professionnelle, la Région s’est battue pour aller chercher ces fonds, couverts intégralement par l’Etat, il ne s’agit donc pas là non plus d’une dépense publique supplémentaire.

Mais puisqu’on parle du rapport national de la Cour des comptes, nous notons qu’il observe d’un œil très sévère les fusions de Régions intervenues le 1er janvier 2016. Il montre notamment que les économies qui étaient annoncées par les promoteurs de ces fusions ne sont pas au rendez-vous. Cela rejoint ce que nous disions à l’époque, lorsque notre Région était susceptible d’être fusionnée, selon les jours, avec les Pays de la Loire ou bien avec le Limousin et l’Auvergne.

Plus globalement, notre groupe était critique fasse à la précipitation et l’improvisation dans laquelle s’était opérée cette réforme, alors que selon nous, ce dont les Régions avaient besoin ce n’était pas absolument pas d’être plus grandes géographiquement, mais d’être renforcées dans leurs compétences et avec une véritable autonomie financière.

D’ailleurs, et cela a été beaucoup moins souligné par la presse, au terme de son enquête nationale, la Cour des comptes en appelle à « un renforcement des Régions ». Les magistrats ont certainement à l’esprit le nouvel acte de décentralisation annoncé en avril par le Président de la République, qui devrait a priori se concrétiser mi-2020 par le dépôt d’un projet de loi. Nous sommes sensibles à cet appel de la Cour des comptes et nous espérons qu’il sera entendu, car aux dernières nouvelles, renforcer les Régions ne semble pas vraiment être dans les intentions du gouvernement…