Orientations budgétaires 2017 : les priorités des écologistes

Intervention de Charles Fournier

 

Ce premier vrai budget du mandat (étant entendu que le budget 2016 a dû être préparé en urgence dans les semaines qui ont suivi l’élection de décembre dernier) s’inscrit dans un contexte bouleversé à plusieurs égards.

Bouleversé par le loi NOTRe et les transferts de compétences vers la Région. Je crois qu’il est important évidemment de parler des nouvelles compétences économiques, de parler des transports interurbains et des transports scolaires, de parler du changement de structure aussi de notre budget, mais aussi de parler d’autres compétences qui nous sont transférées, autour de la biodiversité, autour de la question du plan régional de gestion des déchets. On mesure bien que le fait régional s’affirme et que par conséquent la construction même de notre budget va évoluer.

Bouleversé en dépenses. La reprise des nouvelles compétences transports va à elle seule représenter une dépense de 120 à 130 M€. Il faut y ajouter aux alentours de 20 M€ pour l’économie, ainsi que les dépenses nécessaires pour les nouvelles responsabilités en matière de déchets et de biodiversité. Cela signifie que les dépenses de fonctionnement devraient donc passer d’environ 550 M€ au BP 2016 à environ 700 M€ au BP 2017. On mesure bien qu’il y a là un petit changement d’échelle.

Bouleversé en recettes aussi. Avec notamment une nouvelle recette, une part supplémentaire de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fléchée sur les transferts en matière de transports, avec des doutes quand même sur ce que sera le résultat exact, il va y avoir des échanges avec les Conseils départementaux dans le cadre de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

Une nouvelle recette pour financer l’économie. Le chiffre annoncé par les Régions à l’origine, c’était un besoin global de 800 M€, qui finalement se traduit par un accompagnement à hauteur de 450 M€ par l’Etat. 450 M€, ce n’est donc pas les 600 M€ sur lesquels l’Etat et les Régions s’étaient mis d’accord au début de l’été. Il manque bien une partie des recettes nécessaires : pour notre Région, ce sont environ 6 M€ qui manquent.

Ces 6 M€ qui nous manquent s’ajoutent à la baisse des dotations, laquelle se poursuit. Sur la période comprise entre 2014 et 2017, le montant de la DGF aura diminué de près de 62 M€ pour la Région Centre-Val de Loire…

On a beaucoup évoqué ces dernières semaines la question de l’autonomie financière et fiscale des Régions. Etre suspendu aux annonces d’un Premier Ministre devant le congrès de l’ARF pour construire notre budget, ce n’est pas le signe d’une autonomie financière et fiscale. C’est même le signe qu’on a perdu cette autonomie ! Ce sont toutes les décisions du passé qui nous ont conduit dans cette situation.

Pour autant, une annonce a été faite à Reims : l’Etat, à partir de 2018, ne financera plus directement les Régions, en remplaçant la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) par le versement direct d’une fraction de TVA. Je lisais ce matin dans la presse que ça pourrait être autour de 2,5 % des recettes de la TVA. Si on fait le calcul à l’échelle des Régions, ce serait moins que le total actuel de la DGF perçue par l’ensemble des Régions… Donc même s’il s’agit d’un impôt dit « dynamique », il y a possiblement une nouvelle diminution à prévoir en 2018… La presse évoque aussi la possibilité que ce remplacement de la DGF par une fraction de TVA intervienne dès 2017, mais à ce stade on ne sait pas…

Par ailleurs, quand on évoque la TVA, le groupe écologiste tient à rappeler qu’elle demeure l’impôt le plus inégalitaire car elle pèse principalement sur les ménages modestes. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’attribution d’une part de TVA à partir de 2018, si elle se concrétise, qui pourra améliorer la capacité des Régions à décider de leurs recettes. Elles ne votent réellement qu’environ 15 % de leurs recettes (taux de la carte grise et modulation de la TICPE). L’essentiel des ressources, qu’elles proviennent d’une dotation d’État ou d’une recette directe d’une part de la TVA, dépend de choix nationaux. Et cela va donc continuer…

La réforme territoriale et la redéfinition des compétences n’ont malheureusement pas été accompagnées d’un nouveau modèle pérenne de financement des collectivités avec une refonte générale de la fiscalité locale et un renforcement de la péréquation pour améliorer l’égalité entre les territoires. En s’obstinant à traiter les compétences et les ressources de façon séparée, l’Etat propose des solutions provisoires avec des résultats inadaptés aux enjeux.

Pourtant, des solutions existent pour mettre en œuvre une fiscalité écologique tout en attribuant aux Régions des ressources dynamiques, en liant directement les compétences et les assiettes :
• mettre en place, à l’échelle régionale, une pollutaxe sur les poids lourds ;
• réformer le Versement Transport (VT) en élargissant progressivement son assiette à tous les employeurs et en instaurant un taux supplémentaire dédié au transport ferroviaire ;
• affecter une partie du produit de la Contribution Climat Energie (CCE) à la mise en œuvre opérationnelle des Schémas Régionaux Climat, Air, Energie (SRCAE) ;
• transférer aux Régions une partie de la Taxe d’Aménagement des Conseils départementaux (l’ex TDENS) afin qu’elles puissent mettre en œuvre leurs Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique (SRCE).

On est dans la situation de construire un budget, qui doit nécessairement être équilibré, ce qui signifie notamment rechercher des économies, et on s’y emploie. Pour autant, il nous faut aussi assumer les nouvelles compétences que nous donne la loi.

 

Pour les écologistes, l’année 2017 sera l’année de priorités maintenues : autour de la stratégie alimentaire, mais Christelle de Crémiers aura l’occasion d’y revenir, tout comme sur la stratégie tourisme ; autour du plan régional des déchets, qui nous emmènera aussi sur le terrain de l’économie circulaire ; autour de la mise en place d’une Agence Régionale de la Biodiversité (ARB), du Service Public Régional de l’Energie (SPRE) ; autour de la renégociation à mi-parcours de la convention TER pour les années 2018 à 2020.

C’est donc un budget qui se construit dans des conditions difficiles et en même temps il nous faut maintenir le cap. Il y a des priorités pour l’année 2017 qui sont tout aussi importantes à nos yeux que l’est l’économie.