PAC 2021-2027 : proposer une autre perspective aux agriculteurs

Vœu présenté par le groupe écologiste

Dans quelques jours, les dirigeants des 27 États membres de l’Union européenne seront convoqués pour un sommet très important consacré au cadre financier pluriannuel 2021-2027. La Politique Agricole Commune (PAC), qui constitue de loin le premier budget de l’Union européenne, est elle-même actuellement en cours de renégociation pour cette nouvelle période de programmation.

L’essoufflement de la Politique Agricole Commune et du modèle de développement agricole qui s’est imposé en France et en Europe est aujourd’hui patent :

  • la PAC bénéficie toujours à un petit nombre d’agriculteurs (20 % se partagent toujours 80 % de l’enveloppe) avec des financements massifs pouvant être concentrés sur individus ou des mafias locales dans certains pays ;  
  • elle bénéficie plus aux exploitations les plus polluantes contrairement aux objectifs qu’elle affiche.

Cette PAC a dramatiquement échoué à fournir un revenu décent aux agriculteurs : 20 % avaient un revenu nul ou négatif en 2017 en France malgré les aides. Ce manque de revenu corrélé à la distribution des aides à la surface entraine une disparition exponentielle des fermes d’année en année. Pourtant, la situation financière de ceux qui restent n’est pas améliorée, au contraire. Et les nombreux suicides qui affectent tout particulièrement les éleveurs et les agriculteurs les plus pauvres témoignent de l’échec des politiques agricoles à rendre désirable une profession indispensable à notre survie collective. Dans ce cadre, il est impératif que ne soient pas autorisés à l’importation des produits ne respectant pas les règles imposées aux agriculteurs français.

L’échec de la PAC est tout aussi mesurable en matière environnementale : le paiement vert institué dans la dernière programmation s’est avéré être un leurre. Le premier pilier de la PAC continue à favoriser les plus gros agriculteurs sans prise en compte des externalités négatives de l’agriculture industrielle. Les moyens insuffisants donnés au deuxième pilier sont loin de compenser ces impacts environnementaux.

Aujourd’hui, bien des études convergent pour donner des pistes de réorientation de l’agriculture, atténuer sa contribution au changement climatique et à la chute de la biodiversité. L’évolution des pratiques agricoles peut fournir des solutions : agroforesterie, maintien des prairies permanentes, de parcelles de taille raisonnable, plantation de haies, couverts végétaux, agriculture biologique, …

La copie de la nouvelle PAC proposée par la Commission européenne n’envisage pas de modification majeure par rapport à la précédente programmation, sinon une baisse drastique du budget avec la volonté de le faire passer à 28% du budget européen contre 40% actuellement.

Un projet alternatif doit être proposé face à la copie de la Commission européenne. Il doit s’appuyer sur deux principes structurants, celui de l’emploi et celui de l’engagement environnemental, à l’instar des propositions établies par France Stratégie, dans un rapport intitulé « Faire de la politique agricole commune un levier de la transition agroécologique ».

A l’échelle française, le futur Plan Stratégique National PAC (PSN-PAC) doit être finalisé au cours de l’année 2020 en vue de sa transmission pour validation par la Commission européenne en début d’année 2021. La concertation sur ce PSN-PAC va prendre la forme d’un débat public mené par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) qui va se dérouler dans les 3 prochains mois.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 13 février 2020 à Orléans :

  • demande à l’ensemble des députés européens et au gouvernement français de peser pour que la PAC 2021-2027 devienne un levier de la transition agroécologique, favorise l’emploi agricole et contribue à la juste rémunération des agriculteurs ;
  • demande au gouvernement français de bâtir son Plan Stratégique National sur ces priorités ;
  • contribuera au débat en rédigeant un cahier d’acteurs détaillant ses positions et en participant aux  deux débats publics organisés en région par la Commission National du Débat Public (CNDP) sur le PSN.

VŒU ADOPTÉ :

Pour : groupe écologiste, groupe SRD (Socialistes, Radicaux et Démocrates)

Contre : RN

Abstention : UDC (LR, UDI)