Taxe régionale sur les certificats d’immatriculation

Intervention d’Estelle Cochard

 

Contrairement à la petite musique fredonnée à Reims, l’autonomie fiscale des Régions n’est hélas pas encore au rendez-vous ! Même l’attribution d’une fraction de TVA aux Régions à partir de 2018, si elle se concrétise dans les faits, n’améliorera pas la capacité des Régions à décider de leurs recettes. Actuellement, les Régions ne votent jamais qu’environ 15 % de leurs recettes (taux de la carte grise et modulation de la TICPE). L’essentiel de leurs ressources, qu’elles proviennent d’une dotation d’Etat ou à l’avenir d’une recette directe d’une part de la TVA, dépend et continuera donc à dépendre de choix nationaux.

Pour construire le budget 2017 du Conseil régional, alors que nos nouvelles compétences en matière économique nécessiteraient une ressource d’au moins 23 M€, ce sont seulement 17,25 M€ que l’Etat mettra à disposition de la Région Centre-Val de Loire. La majorité régionale prend donc aujourd’hui ses responsabilités en utilisant le seul pouvoir de taux dont elle dispose réellement. Notre groupe approuve donc la majoration du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, après que celui-ci a été gelé pendant plusieurs années…

L’autre aspect du rapport sur les cartes grises, c’est la proposition du président de « ne pas reconduire la mesure prévue à l’article 1599 novodecies A du Code général des impôts », c’est-à-dire concrètement de mettre un terme à l’exonération qui s’appliquait jusqu’à présent pour l’immatriculation de véhicules fonctionnant à l’énergie électrique, au gaz naturel, au GPL ou superéthanol E85. S’il pouvait y avoir un sens à exonérer des véhicules qui à défaut d’être propres sont moins polluants, il ne nous semble pas que l’exonération était particulièrement « déclencheuse » dans le choix d’acheter ce type de véhicule. Le groupe écologiste assume donc la décision de ne pas la prolonger en 2017.

Quels que soient les cris d’orfraie de l’opposition, soyons pragmatiques et constatons l’impact de cette hausse de 42,45 € par cheval fiscal à 49,80 € par cheval fiscal. Il n’y a aucun intérêt à mesurer la hausse par un pourcentage, car en règle générale on n’achète pas une voiture chaque année et donc on ne paie pas la carte grise comme on paie ses impôts sur le revenu, sa taxe d’habitation, sa taxe foncière, etc. L’impact de la majoration que nous décidons aujourd’hui, c’est, lors de l’achat d’une voiture de 5 chevaux fiscaux, une dépense supplémentaire de 36 €. Je répète : nous parlons bien de 36 € lors de l’achat d’une voiture.