Vœu relatif à l’avenir du Laboratoire de Touraine

Vœu proposé par le groupe écologiste

 

Constatant un déficit de 2,3 M€ en 2015, le Conseil départemental d’Indre-et-Loire a décidé récemment de mettre en vente le laboratoire départemental d’analyses (LDA) de Touraine. Situé à Parçay-Meslay et comptant 99 salariés, c’est un acteur local majeur dans la veille sanitaire, qui réalise depuis 1995 des analyses sur la qualité de l’eau, la sécurité alimentaire, la viticulture, la pollution des sols, la santé animale. Il est reconnu par l’ensemble des administrations, entreprises et particuliers pour ses compétences et la performance de ses outils de recherche.

Publics par nature autant que par leurs statuts, les laboratoires départementaux d’analyses sont constitués sous la forme de laboratoires publics contribuant à des missions d’intérêt général et de service public. Leur rôle indispensable dans le dispositif sanitaire est précisément défini par la loi :

  • « Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France » (article 46 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) ;
  • « Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. » (article L2215-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, article 95) ;
  • « Les Départements participent à la veille sanitaire par l’intermédiaire des laboratoires d’analyse départementaux.» (article L201-10, alinéa V, du Code Rural et de la Pêche, modifié par l’ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation) ;
  • Le décret d’application de l’article 46 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publié au journal officiel du 31 décembre 2015. Il confirme dans son article premier que « les laboratoires départementaux d’analyses sont chargés […] de la réalisation des analyses officielles » et précise les obligations induites par ces missions de service public :
    • mise en place d’un système d’astreinte pour la gestion des urgences sanitaires,
    • maintien des compétences techniques et scientifiques,
    • indépendance des experts de tout intérêt économique,
    • respect du caractère obligatoire et prioritaire des analyses officielles,
    • maintien des compétences, équipements et locaux nécessaires, y compris une salle d’autopsie, quel que soit le volume d’analyse…

Les laboratoires départementaux d’analyses sont toutefois fortement fragilisés depuis quelques années par la discontinuité de la commande publique et par la concurrence disproportionnée exercée par certains opérateurs privés depuis que la réglementation européenne impose la concurrence sur certains types d’analyses. Les missions de santé publique déléguées au privé finissent souvent, en l’absence de d’intérêt économique, par disparaître. L’exemple de ce qui est arrivé en 2008 au laboratoire départemental d’analyses du Loiret est saisissant : la délégation de ce laboratoire par le Conseil général du Loiret à la société Eurofins n’avait duré que 8 mois, avant une liquidation.

Le statut public du Laboratoire de Touraine s’avère essentiel pour garantir l’indépendance des analyses réalisées. Il participe à l’entretien d’un maillage territorial équilibré, compétent et réactif, notamment en cas de crise.

Aussi, le Conseil régional déplore une décision prise unilatéralement par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, guidée par des motifs qui ignorent l’impact sanitaire d’une vente du laboratoire. Le Département n’a pas pris le temps de mettre autour de la table les acteurs pouvant participer à la recherche d’une alternative.

D’autres solutions sont possibles et doivent être étudiées. Un rapprochement avec les laboratoires départementaux publics voisins devrait être exploré en premier lieu, comme cela s’est déjà fait ailleurs. Les nouvelles formes d’action publique et de mutualisation que constituent les Groupements d’Intérêt Public (GIP), les Sociétés d’Economie Mixte Locales (SEML), les Services d’Intérêt Economique Généraux (SIEG) doivent être considérées comme autant de pistes de développement des activités des laboratoires départementaux d’analyses.

Une réflexion dépassant la situation de l’Indre-et-Loire doit être engagée dès maintenant avec l’ensemble des acteurs concernés car, s’il est actuellement question du Laboratoire de Touraine, il est probable que demain ce soit l’avenir d’autres laboratoires départementaux dans notre région, qui soit remis en question.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni les 23 et 24 juin 2016 à Orléans, soucieux à la fois de la santé publique et de l’emploi :

  • partage les préoccupations exprimées par les agents du Laboratoire départemental de Touraine depuis l’annonce par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire de sa décision de le mettre en vente ;
  • propose au Conseil départemental d’Indre-et-Loire un moratoire concernant l’avenir du laboratoire de Touraine dans l’attente qu’un travail partenarial avec toutes les collectivités locales, les services de l’Etat et tous les acteurs concernés permette de dégager de nouvelles solutions pour maintenir ce service public ;
  • quoi qu’il arrive, demande le maintien des emplois et que le choix de réorganisation de cette mission de service public apporte toutes les garanties d’indépendance des analyses.

 

VŒU REJETÉ :

Pour : Groupe Ecologiste

Contre : Union de la Droite et du Centre

Abstention : Groupe « Socialistes, Radicaux et Démocrates », Front National