CONSEIL REGIONAL CENTRE-VAL DE LOIRE

SEANCE PLENIERE DES 29 ET 30 JUIN 2017

AMENDEMENTS

présentés par le groupe écologiste

sur le rapport 17.02.04

Propositions de simplification et d’optimisation des aides régionales en faveur de l’artisanat,  du commerce, des services, de l’industrie et du tourisme

Amendement 1

Pages 66 (CAP création-reprise), 73 (CAP développement), 82 (CAP emploi-formation) et 88 (CAP R&D&I), ajouter le paragraphe suivant au début des articles 2 « Bénéficiaires » :

« L’aide régionale est réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui ne sont pas des filiales de grands groupes. Sont exclues du soutien régional les entreprises où il existe un écart de rémunération de plus de 1 à 20. »  

REJETÉ :

Pour : groupe écologiste

Contre : groupe SRD (PS, PRG, UDE, Cap 21), groupe UDC (LR, UDI), groupe FN

Amendement 2

Page 105 (CAP hébergement touristique pour tous), dans la partie « Construction d’un bâtiment », modifier ainsi la phrase suivante :

« Le bâtiment devra être conforme aux obligations de la règlementation thermique en vigueur permettre d’atteindre une performance énergétique supérieure de 10% aux obligations définies par la Règlementation Thermique 2012. »

REJETÉ :

Pour : groupe écologiste

Contre : groupe SRD (PS, PRG, UDE, Cap 21), groupe UDC (LR, UDI), groupe FN

Amendement 3

Page 105 (CAP hébergement touristique pour tous), dans la partie « Construction d’un bâtiment », modifier ainsi la phrase suivante :

« Une bonification de l’aide régionale sera proposée aux projets qui iront au-delà de atteindront une performance énergétique supérieure de 10% aux obligations définies par la règlementation. »

REJETÉ :

Pour : groupe écologiste

Contre : groupe SRD (PS, PRG, UDE, Cap 21), groupe UDC (LR, UDI), groupe FN