Contrat de plan Etat-Région 2021-2027 et accord régional de relance

Intervention de Charles Fournier

Nous élaborons actuellement les grandes contractualisations pour la période 2021-2027 : une part importante des ressources du prochain mandat régional se décide donc maintenant. Parce qu’il est accolé au plan de relance, il y avait une certaine urgence à construire le Contrat de Plan Etat-Région (CPER), mais on peut légitimement s’interroger sur ce calendrier et sur le fait que le prochain mandat risque fort d’être en partie déterminé par les choix engagés aujourd’hui…

Quant au plan de relance de l’Etat, ce devait être celui du « monde d’après », rien ne serait pareil, disait-on en plein début de confinement. Eh bien le compte n’y est pas ! On n’y voit pas du tout de changement de modèle, en fait on remet une pièce dans la machine et la transition écologique affichée n’est définitivement pas la nôtre. On risque hélas de repartir de plus belle en termes d’émissions de gaz à effet de serre (transports, industrie, agriculture…), de détérioration de la biodiversité ou d’asséchement de nos ressources naturelles.

Mais nous craignons également que la justice sociale ne soit pas au rendez-vous, que les plans sociaux s’enchaînent, que les plus vulnérables soient encore les victimes des mois à venir.

Disons-le donc d’emblée : le CPER que les écologistes ont fait en sorte d’améliorer, ne se met pas totalement dans la roue du plan de relance national, sans quoi nous n’aurions pu le soutenir.  Mais j’y reviendrais.

Une contractualisation sous le signe de la pandémie de Covid-19 et de la crise climatique qui s’aggrave 

5 ans après la COP 21, 2020 est une des années les plus chaudes jamais enregistrée. La France est en retard dans la tenue de ses objectifs. En fait il faudrait les effets d’une crise Covid par an en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour respecter la trajectoire… La marche est haute, le besoin d’adaptation est important mais pas impossible. Et encore, je ne parle pas d’une empreinte carbone intégrant les importations…

La crise sanitaire est la quatrième crise écologique, après celles du climat, de la biodiversité et de l’épuisement des ressources naturelles.

Il y a de quoi s’inquiéter quant à la situation économique et sociale qui va s’installer, avec la lente agonie de l’emploi industriel régional, malgré les plans de sauvetage sectoriels dans des entreprises de taille intermédiaire mais aussi plus petites.  Cela témoigne du besoin de reconversion des salariés et d’un dispositif complet d’accompagnement en lien avec Pôle emploi et les entreprises structurantes de la Région. Rappelons que le groupe écologiste avait proposé un dispositif en ce sens…

L’augmentation de la pauvreté et de la précarité entraînent une alerte particulière sur l’accès à l’aide alimentaire : 50 % de nouveaux demandeurs depuis de le début de la crise, donc énormément de jeunes ! La Région prend sa part, en renforçant l’aide aux associations, en mettant en place une aide aux étudiants précaires) faute de mesures fortes et protectrices suffisantes de l’Etat (je pense ici à notre demande d’étendre le RSA aux moins de 25 ans). 

L’emploi industriel des secteurs de l’aéronautique et de l’automobile est particulièrement touché par la crise et invité à réformer sa stratégie. Il y a urgence à mettre en place une feuille de route collective pour sortir de cette crise en faisant le pas de côté. La recette existe et se dessine : « produire moins, mais mieux », diversifier, anticiper, former.Par exemple, le potentiel d’innovation écologique dans la conception des élastomères et de la plasturgie constitue une perspective positive. Nous avons besoin d’une réorientation stratégique de l’industrie dans une logique d’écologie industrielle et territoriale, tournée vers des marchés en lien avec les besoins de la transformation écologique, afin de rompre la dépendance de l’emploi industriel aux filières de l’aéronautique et de l’automobile

Un plan de relance national plein de contradictions 

Le plan de relance national est orienté vers une « croissance verte » là où il faut une transformation de l’économie dans une logique de sobriété écologique et énergétique. Il flèche environ 30 % vers la transition écologique, mais certains investissements sont incompatibles avec la transition écologique. Il s’inscrit dans un nouveau productivisme vert, bien plus que dans une transformation écologique de la société dans une logique de sobriété.

C’est un plan vert pâle, avec des avancées qui soit en sont pas à la hauteur, soit ne vont pas toujours dans le bon sens :

-rien pour les renouvelables mais 470 millions d’euros pour le nucléaire,

-une focalisation sur l’hydrogène qui n’est pas une énergie, mais un vecteur (pour produire de l’hydrogène vert, il faut d’abord produire des énergies renouvelables),

-seulement 0,25 % du plan de relance pour préserver les milieux naturels et les continuités écologiques,

-500 millions pour l’économie circulaire, c’est bien mais vraiment pas à la hauteur,

-250 millions pour le renouvellement des agroéquipements, dont le Haut Conseil pour le Climat pointe l’ambigüité, du fait que le bilan des émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture de précision est controversé.

Il y a heureusement des points positifs : 

-7,5 milliards pour le bâtiment et le logement, avec la mise en place d’un fonds « friches » à hauteur de 300 millions, avec 400 millions pour accélérer la transition agroécologique (plan de structuration des filières agricoles et alimentaires, renforcement du fonds Avenir Bio, structuration des filières locales au travers de projets alimentaires territoriaux),

-4,7 milliards d’euros pour le ferroviaire : une bonne nouvelle même si nous restons prudents. Ce plan évince une question majeure : le sauvetage financier de la SNCF très durement touchée par la crise sanitaire. Les fonds de « réparation » et ceux mobilisés pour la relance n’auraient-il pas dû servir à cela ? Les Régions vont-elles mettre la main à la poche alors que leurs poches sont vides ?

Ce plan, enfin, ne répond pas au besoin de justice sociale, territoriale et écologique. La suppression des impôts de production, c’est d’abord 77 milliards de recettes en moins, dont 50 milliards allaient aux collectivités et le reste à la Sécurité sociale… De plus, cette baisse bénéficie aux secteurs économiques les plus polluants. La progression des plans de licenciement montre que ce sont les salariés les plus précaires qui payent la note de la crise. Il y a donc un sentiment d’injustice sociale incompréhensible devant la multiplication des plans sociaux, alors que les grandes entreprises françaises versent des dividendes à leurs actionnaires.

Un CPER 2021-2027 équilibré, qui pose des orientations en matière d’économie verte, mais qui ne va pas assez loin dans la transformation écologique de l’économie

Sur le CPER, nous nous sommes battus pour intégrer la conversion écologique de l’économie, la massification de la rénovation thermique de l’habitat… On retrouve pour partie des mesures proposées par le groupe écologiste. Il y a plus d’éléments qui nous satisfont que d’éléments qui ne nous satisfont pas. Mais évidemment si demain nous avions plus de poids nous irions plus loin.

Un mot d’abord sur l’élaboration démocratique insatisfaisante de ce contrat, avec un risque de « centralisation » des crédits et de la décision. Ce CPER a été négocié dans des conditions difficiles, exceptionnelles même. Le premier problème démocratique, c’est la temporalité de l’élaboration au regard des mandatures régionales. Le deuxième problème relève de l’élaboration de ce contrat, qui certes s’est fait dans un contexte très particulier, mais qui néanmoins aurait pu trouver les moyens de poursuivre son intention de créer les conditions d’une concertation citoyenne prévue dans le mandat initial du préfet. On aurait pu faire de la démocratie permanente sur la construction du CPER.

Par ailleurs, la perspective des contrats de relance de la transition écologique (CRTE) laisse planer le doute d’une centralisation de la gestion des fonds de l’Etat pour la relance dans les territoires et d’une uniformisation de la vision de la transition écologique. Quelle conditionnalités écologiques et sociales associées ? Nous redisons l’importance de respecter les objectifs du SRADDET, notamment la réduction de 50 % des émission de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. Les investissements doivent obligatoirement se faire dans le respect des exigences écologiques, sociales et locales.

Il y a un « verdissement » certain du CPER, avec néanmoins deux visions du développement économique qui s’entremêlent : le productivisme vert et la transformation écologique de l’économie. Le fléchage des fonds est intéressant car il y a un quasi équilibre entre soutien à l‘économie dite « grise » et ce qui relève de la transformation écologique de l’économie :d’un côté, on met 73 millions dans l’innovation, la compétitivité et la recherche, de l’autre environ 70 millions pour la transition écologique. Ce sera réussite s’il y a des volontés croisées pour mettre en œuvre des solutions écologiques de fond.

Néanmoins, il y a une vigilance à avoir sur les choix en matière de transition écologique de l’économie. Attention à ne pas croire en la solution unique (tout électrique, tout hydrogène), en l’idée que le monde d’après repose sur un modèle énergétique inépuisable et sans impact écologique et sur l’idée que la transition numérique est forcément écologique.

A noter, et c’est un bon début, le fait d’avoir fléché 450 000€ sur transition écologique et numérique des entreprises, en espérant que le numérique, pas toujours au service de la transition écologique ne vampirise pas les crédits… Il y a un besoin réel et important d’ingénierie de la transformation écologique et pas uniquement de l’ingénierie stratégique.

Nous sommes dubitatifs sur l’orientation des crédits via le PIA 4. Le cahier des charges et la communication gouvernementale parlent d’outils pour la transition écologique, mais le doute subsiste, à l’image de la vision de l’écologie du gouvernement. Il ne faudrait pas que cela vienne servir aveuglement l’intérêt d’entreprises qui viendraient toucher beaucoup d’argent public pour moderniser leur appareil productif, sans garantie d’emplois durables et de réelle transformation de l’appareil productif, en particulier celui de l’industrie nucléaire.

La rénovation des bâtiments publics et privés est un axe central de la transition écologique. Cela conjugue les objectifs de sobriété, de développement de l’emploi écologique et des économies des ménages… à condition que cela ne serve pas uniquement à la relance du BTP comme avant. Pour la Région, cela représente 55 millions au titre du CPER, auxquels il faut ajouter les 34 millions d’euros du fonds React-EU pour la rénovation des bâtiments publics.  Il y a une incertitude sur les financements et la multiplication des dispositifs pour le logement privé, car les montants ne sont pas encore de l’ordre de ce qui doit être envisagé pour permettre au minimum la rénovation des passoires énergétiques dans les années à venir.  

Soulignons le fléchage positif pour l’aménagement sanitaire du territoire suite au Ségur de la santé (79 millions dans ce CPER). A l’image de la vision de la « transition écologique » du gouvernement, espérons que ça ne renforcera pas la logique de concentration, mais plutôt une irrigation des territoires et qu’enfin on puisse entendre et répondre aux besoins des personnels soignants.

En conclusion, nous saluons de nombreux points intéressants, mais nous considérons que nous sommes dans un compromis et que celui-ci risque de ne pas être suffisant, on n’est pas totalement dans le changement de modèle. Nous faisons face à des crises systémiques et à l’emballement de certains phénomènes écologiques.

La période que nous traversons nous bouscule, elle met en évidence nos vulnérabilités, mais elle ouvre aussi la voie à des transformations utiles et stimulantes. Elle nous invite à revisiter plusieurs de nos stratégies, comme notre SRDEII qui ne saurait être tout à fait le même après cette crise. Les réponses aux bouleversements générés par les crises à l’œuvre impacteront probablement aussi les objectifs fixés dans notre SRADDET ou encore la stratégie de recherche et d’innovation.

Les choix d’investissements d’aujourd’hui sont ceux du « monde d’après », qui répare les dégâts de la pandémie, mais qui doit aussi réparer les inégalités et préparer l’avenir écologique. Tout le monde sent que nous sommes dans un moment qui invite aux bifurcations. La bifurcation qui mise sur la « croissance verte » n’est pas la nôtre. Le moment historique que nous vivons invite au changement de paradigme.

Changer de paradigme, c’est préférer les circuits courts au libre-échange, le temps long au court-termisme, la coopération à la compétitivité, la solidarité à la performance, la sobriété à la croissance.

Cela demande aussi d’avoir le courage de stopper l’artificialisation des terres agricoles pour choisir la services de la biodiversité, d’arrêter de subventionner le transport aérien pour miser sur le ferroviaire et sur le vélo, de donner la priorité budgétaire au modèle agroécologique plutôt qu’à l’agriculture industrielle et chimique, de réduire l’aide aux exportations pour développer la relocalisation, de soutenir majoritairement le modèle de l’économie sociale et solidaire plutôt que l’économie qui délocalise.

Je terminerai par cette citation de Bruno Latour, à la fin du mois mars 2020 : « Oui, il est possible, en quelques semaines, de suspendre partout dans le monde et au même moment, un système économique dont on nous disait jusqu’ici qu’il était impossible à ralentir ou à rediriger. »