Portrait Gilles Deguet

Présentation de l’amendement : décision modificative n° 2 pour l’exercice budgétaire 2013

Intervention de Gilles Deguet

 

Monsieur le Président, Monsieur le vice-président, chers collègues, notre amendement porte sur le chapitre 909 consacré à l’action économique. Il vise à annuler l’abondement de l’autorisation de programme 2010-4006, intitulée « Fonds d’investissement pour le développement de l’économie verte ».

 

Notre groupe adhère pleinement à la constitution d’un fonds pour développer l’économie verte. Nous sommes persuadés que la transition écologique est la principale voie de sortie de crise pour nos sociétés.

 

Nous avons travaillé à la mise en place du dispositif Preveo de soutien aux économies d’énergie et aux énergies renouvelables. Nous souscrivons à l’engagement de la Région Centre dans des sociétés d’économie mixte (SEM) de production d’énergie renouvelable, et nous sommes partisans d’étendre ces participations en particulier à des structures coopératives ou participatives. Nous travaillons sur des hypothèses de développement des énergies renouvelables sur le patrimoine de notre collectivité.

  

C’est au nom de l’efficacité d’un tel fonds que nous sommes vigilants sur les projets qui s’en réclament !

 

 Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, que nous avons intégré la SEMPAT, société d’économie mixte patrimoniale du Val de Loire, dans ce fonds d’économie verte, alors que ce n’était nullement son objet initial, comme l’avait maladroitement confirmé un conseiller régional.

 

Pour autant, nous avions enregistré alors les déclarations d’intention vertueuses, et avions indiqué que nous serions vigilants à ce que cette SEM soit bien conforme aux objectifs du fonds, tant en ce qui concernerait les activités installées que sur la qualité thermique des bâtiments qui devaient se situer à la pointe des labels existants.

 

Après presque trois ans d’existence de la SEM, nous estimons n’avoir pas les garanties suffisantes sur le respect de ces orientations.

 

Deux projets en effet ont été portés par la société d’économie mixte. Nous n’avons pas d’objection sur la destination du projet « TLD » de tracteur d’avions. Il faut en effet réduire les consommations d’énergie du transport aérien, d’abord par du transfert modal, mais aussi par l’efficacité énergétique, et dans ce domaine, toutes les économies sont bonnes à prendre. Nous avons plus de difficulté à ranger dans l’économie verte le projet « Galion » dont toute la surface de bureaux est destiné à la plate forme commerciale d’EDF selon le rapport qui a été présenté à la commission Permanente du début de ce mois.

 

Quant aux qualités thermiques des constructions, nous essayons vainement depuis des mois d’obtenir des précisions les concernant, et nous craignons qu’il ne s’agisse pour le moment que de respecter les règlements en vigueur.

 

Aujourd’hui, la SEMPAT projette une augmentation de capital. Si l’on connait la superficie approximative des bâtiments projetés, on ne sait rien sur leur destination, ni sur les objectifs de réduction des consommations d’énergie que se donne la société. Dans ces conditions, nous ne pouvons souscrire à l’abondement de l’autorisation de programme. C’est le sens de l’amendement que nous vous proposons.

 

Session du 17 Octobre 2013
Icône fichier PDF  Rapport Décision modificative 2 

 

AMENDEMENT

sur la DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR 2013

présenté par le groupe EELV

 

Eléments de l’architecture fonctionnelle concernés par l’amendement :

ORIGINE DES MOUVEMENTS

DESTINATION DES MOUVEMENTS

Secteur d’activité : 31 – Economie  Innovation

Secteur d’activité : /

Domaine : 313 – Entreprises industrielles et de services

Domaine : /

 

Programme : 3132 – Développement et adaptation des entreprises industrielles et de services

Programme : /

 

Opérations : 313225 – Fonds d’investissement pour le développement de l’économie verte

Opérations : /

 

 

Pour information, page(s) du rapport du Président concernée(s) par l’amendement :

44, 63, 67-68

 

Exposé des motifs :

Par le biais de cet amendement, nous proposons de ne pas abonder toute de suite l’AP 2010-4006, dans l’attente de la présentation de projets relevant réellement du développement de l’économie verte. 

 

ORIGINE DES MOUVEMENTS

DESTINATION DES MOUVEMENTS

Chapitres budgétaires :

909 – ACTION ECONOMIQUE

Chapitre budgétaire :

/

Proposition

initiale

Modification

proposée

Proposition

Initiale

Modification

proposée

Abondement de l’AP 2010-4006 à hauteur de 5 M€

Annulation de cet abondement

Montant de l’AP :

 

Montant de l’AE :

 

Montant de l’AE :

 

Montant des CP en dépenses :

 

Montant des CP en dépenses :

 

Montant des CP en recettes :

 

Montant des CP en recettes :

 

TOTAL :

 

TOTAL :

 

 

Amendement rejeté : vote pour d’EELV, abstention du groupe PCF-Front de gauche, vote contre des groupes PS-PRG, UPRC (UMP+UDI) et FN