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Présentation des amendements déposés par le groupe Europe-Écologie Les Verts

Session du 26 janvier 2012.

Les élus écologistes proposent 6 amendements au rapport sur la présence territoriale des services de santé : 4 sur l’avis formulé par le Conseil Régional sur le PRS présenté par l’ARS ; et 2 sur le « plan urgence santé » porté par le Conseil Régional. 

Le Conseil Régional émet un avis réservé sur le PRS, et les écologistes adhèrent pleinement à cette réserve, qu’ils considèrent même insuffisamment prononcée. En ce sens ils pensent que les questions de santé sont trop globalement traitées dans une logique de soins, et pas assez dans une approche globale de santé : prévention et promotion de la santé, santé environnementale. On constate aujourd’hui l’augmentation des maladies liées à notre mode de vie (cancers liés aux produits chimiques, diabètes liés à un certain type d’alimentation, mal être au travail…) ou encore les conséquences de nos modes de production (nitrates et pesticides dans l’eau, qualité de l’alimentation, augmentation des cas de cancers à proximité des centrales nucléaires…).

Les élus écologistes pensent en ce sens que le Conseil Régional devrait demander à ce que soient menées des études épidémiologiques poussées : les risques sanitaires liés au nucléaire, en fonctionnement « normal » des centrales ou en cas d’accident, aux nitrates et aux pesticides ne sont pas suffisamment évoqués.

Par ailleurs, s’agissant des questions de santé mentale, les élus écologistes estiment nécessaire de favoriser des consultations de psychologues dans les projets de maisons pluridiciplinaires de santé (MSP) et de développer dans chaque département « un Contrat Local de Sante Mentale (CLSM)»  (comme il en existe déjà un dans l’Indre), dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) de chaque délégation territoriale.  

Concernant le « Plan Urgence Santé », les écologistes se félicitent du positionnement volontariste du Conseil Régional en matière de santé, qu’ils ont largement impulsé pour cette mandature. Ils voient cependant un enjeu particulier à ce que le Conseil Régional aille plus loin :

  • Renforcer les conditionnalités sociales de ses aides économiques en développant un volet « conditionnalité santé au travail », notamment sur les risques sanitaires que font courir aux travailleurs les produits CMR (Cancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques) ainsi que sur le développement du stress et de la souffrance au travail liés aux conditions de  travail.

  • Actionner davantage le levier de la formation sanitaire et sociale, dont il a la compétence, pour améliorer la densité professionnelle des infirmières qui est aujourd’hui l’avant-dernière Région (avant les DOM), en termes de densité infirmière par habitant : passer de 250 à 500 en 2020 pour être dans la moyenne des Régions.

Amendement 1 adopté, vote « pour » des groupes EELV, PC/FG, PS et vote « contre » du groupe FN et groupe UMP absent au moment des votes
Amendement 2 rejeté , vote « pour » du groupe EELV et vote « contre » des groupes PC/FG, PS, FN et groupe UMP absent au moment des votes
Amendement 3 adopté (avec un ajout pour que les études soient menées par la recherche publique), vote « pour » des groupes EELV, PC/FG, PS et vote « contre » du groupe FN et groupe UMP absent au moment des votes
Amendement 4 adopté, vote « pour » des groupes EELV, PC/FG, PS et vote « contre » du groupe FN et groupe UMP absent au moment des votes

Amendement A rejeté , vote « pour » du groupe EELV et vote « contre » des groupes PS, abstention du groupe PC/FG, NPPV du groupe FN et groupe UMP absent au moment des votes
Amendement B rejeté, vote « pour » du groupe EELV et vote « contre » des groupes PS, abstention du groupe PC/FG, NPPV du groupe FN et groupe UMP absent au moment des votes

Amendement n°1 sur le rapport :
Présence territoriale des services de santé
(partie : avis du conseil régional sur le PRS)

Page 7, à la fin de la partie « Un état des lieux à compléter » et avant la partie « Un manque d’actions concrètes », insérer les paragraphes suivants :

« Même si l’ensemble des questions concernant la santé tentent d’être traitées dans les documents soumis à l’avis, elles se situent encore trop globalement dans une logique de soins, pas assez dans une approche globale de santé.

«La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité». Cette définition est celle du préambule de 1946 à la Constitution de l’organisation mondiale de la santé (OMS).

Une telle compréhension des enjeux de santé exige de donner une importance nettement plus grande – non seulement dans les plans et les schémas, mais surtout dans les faits – aux dimensions de prévention et de promotion de la santé.

Mais aujourd’hui on doit au surplus constater l’augmentation des maladies du mode de vie (cancers liés aux produits chimiques, diabètes liés à un certain type d’alimentation, mal être au travail…) ou encore les conséquences de nos modes de production (nitrates et pesticides dans l’eau, qualité de l’alimentation, augmentation des cas de cancers à proximité des centrales nucléaires…). Compte tenu de l’augmentation du rôle des déterminants environnementaux sur les problèmes de santé, la santé environnementale doit donc elle aussi occuper une place bien plus forte dans les stratégies de santé. »

 

Amendement n°2 sur le rapport :
Présence territoriale des services de santé
(partie : avis du conseil régional sur le PRS)

En annexe 1 page 35, dans la partie « VAGUSAN », insérer entre les 2 alinéas existants un 3ème alinéa :

« – D’après l’Autorité de Sûreté Nucléaire, «le risque d’un accident nucléaire grave est maintenu à un très faible niveau de probabilité. Toutefois ce risque ne doit pas être écarté». Le risque par exemple qu’un avion puisse s’écraser sur un ou plusieurs réacteurs nucléaires ne peut être totalement écarté. On doit donc dénoncer le fait que les PPI (Plans particuliers d’intervention) mis en place par l’Etat ne prévoient en cas de catastrophe nucléaire que d’évacuer les habitants dans un rayon de 2 km autour de la centrale et de les confiner dans un rayon de 10 km. Rappelons que la zone directement concernée par l’accident récent de Fukushima s’étendait au moins sur un rayon de 100 km et celle de Tchernobyl sur un rayon de 300 km.
Compte tenu de l’existence de 4 centrales nucléaires dans la région Centre, plus une à proximité (Civaux), et en attendant de pouvoir mettre définitivement fin au risque présenté par ces centrales nucléaires, il faut donc mettre au point pour tous les habitants de la région Centre de sérieux plans d’intervention tirant toutes les leçons des précédentes catastrophes nucléaires permettant de protéger au maximum possible les populations.
Par ailleurs, compte tenu des risques sanitaires que pourraient faire courir les centrales nucléaires aux populations riveraines, y compris en fonctionnement «normal», le Conseil régional demande que soient entreprises des études épidémiologiques poussées, en particulier sur les populations à risque (enfants, femmes enceintes, …) à proximité des 4 centrales situées sur le territoire régional.»

  

Amendement n°3 sur le rapport :
Présence territoriale des services de santé
(partie : avis du conseil régional sur le PRS)

En Annexe 1 page 36, dans le deuxième tiret après « exposition élevée aux nitrates et aux pesticides », ajouter les phrases suivantes :

« Le PASE (Projet d’Action Stratégique de l’État) du Centre pour 2011-2013, expose clairement qu’en 2009, 171 unités de distribution (UDI), soit 15% des UDI de la région, ont fourni une eau dont la teneur a dépassé au moins une fois les exigences de qualité en nitrates et/ou pesticides. Cela touche 200 000 habitants, soit 8% de la population régionale.

Dans l’organisme, les nitrates se transforment en nitrites pouvant limiter le transport de l’oxygène vers les tissus et provoquer une asphyxie. Le problème se pose particulièrement chez le nourrisson de moins de 6 mois. Ainsi les nourrissons et les femmes enceintes ne doivent pas consommer d’eau contenant plus de 50 mg/l.

De plus le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) a classé les nitrates et nitrites en cancérogènes « probables » pour l’homme, même si les études épidémiologiques existantes ne confirment pas toutes ce risque.

Par contre pour ce qui concerne les produits phytosanitaires, ils peuvent à long terme entraîner des effets toxiques au niveau du système nerveux et des effets cancérigènes, voire mutagènes. A court terme, en cas d’absorption accidentelle, ils peuvent être responsables d’intoxications aigües se manifestant par des troubles nerveux, digestifs, respiratoires, cardiovasculaires ou musculaires (source :
enquête ORS Centre).

Compte tenu des risques sanitaires que l’exposition élevée aux nitrates et aux pesticides peut faire courir aux populations de larges territoires de la région Centre, que ce soit du fait des pollutions de l’eau ou de celles de l’air, le Conseil régional demande que soient entreprises des études épidémiologiques dans toutes les zones les plus touchées, en particulier en Beauce et en Champagne berrichonne. »

 

Amendement n°4 sur le rapport :
Présence territoriale des services de santé
(partie : avis du conseil régional sur le PRS)

1°) Page 32, compléter l’alinéa en haut de la page concernant « la psychiatrie juvénoinfantile » en ajoutant à la fin le paragraphe suivant :

« Le rapport précise que nous ne disposons pas de structure «soins étude» sur notre territoire. Il nous semble indispensable de pallier ce manque, compte tenu des besoins en psychiatrie juvéno-infantile dans notre région. Afin de favoriser une accessibilité géographique de prise en charge des questions de santé mentale, il est aussi souhaitable de favoriser des consultations de psychologues dans les projets de maisons pluridiciplinaires de santé (MSP). »

2°) Page 36, compléter le 4 ème alinéa (portant sur les contrats locaux de santé) en
ajoutant à la fin la phrase suivante :

« Compte tenu en particulier du taux de suicide particulièrement élevé dans notre région, il est aussi nécessaire de développer dans chaque département « un Contrat Local de Sante Mentale (CLSM)» (comme il en existe déjà un dans l’Indre), dans le cadre du Contrat Local de Sante (CLS) dans chaque délégation territoriale. »

 

Amendement A sur le rapport :
Présence territoriale des services de santé
(partie : Plan urgence santé)

1°) Page 19, au sein de la partie « de façon plus large », après le paragraphe « […] et du maintien à domicile » et avant le paragraphe « Dans le cadre de ses politiques […] », insérer le paragraphe suivant :

« Compte tenu des constats faits dans le Schéma Régional de Prévention de la nécessité d’une politique active de prévention des risques professionnels et de la promotion des démarches de prévention dans les entreprises, la Région décide de renforcer les conditionnalités sociales de ses aides économiques en développant un volet « conditionnalité santé au travail ». La vigilance s’exercera notamment sur les risques sanitaires que font courir aux travailleurs les produits CMR (Cancérigènes, Mutagènes et Reprotoxiques) ainsi que sur le développement du stress et de la souffrance au travail liés aux conditions de travail. »

2°) Page 26, dans les engagements de la Région « en matière de prévention », insérer un 3ème alinéa :

« L’introduction de conditionnalités pour la santé au travail dans les aides économiques. »

 

Amendement B sur le rapport :
Présence territoriale des services de santé
(partie : Plan urgence santé)

1°) Page 17, au sein de la partie « La réussite du passage de la formation d’infirmier […] », compléter ainsi le 3ème paragraphe (qui se termine par « […] comme celui du Blanc ») :

« Il s’agit pour la Région de répondre au mieux au besoin particulièrement criant d’infirmières sur notre territoire, la région Centre étant l’avant dernière de France (avant les DOM), en terme de densité infirmière par habitant. »

2°) Page 18, dans l’encadré intitulé « L’engagement régional », remplacer l’alinéa :

« Augmenter de 250 d’ici 2020 le nombre d’infirmiers diplômés en agissant à la fois sur la lutte contre les interruptions de formation (+ 100) et sur l’augmentation du quota régional (+ 150) et accompagner l’universitarisation de la formation »

par :

« Augmenter de 500 d’ici 2020 le nombre d’infirmiers diplômés en agissant à la fois sur la lutte contre les interruptions de formation (+ 200) et sur l’augmentation du quota régional (+ 300) et accompagner l’universitarisation de la formation »