Schéma d’accessibilité des transports régionaux

Intervention de Charles Fournier

 

 

Le Schéma Directeur d’Accessibilité – Agenda d’Accessibilité Programmée (SDAP) qui est soumis à notre approbation répond à l’obligation pour la Région en tant qu’Autorité organisatrice du transport régional de voyageurs d’assurer une accessibilité des services de transports publics de voyageurs à l’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés pour se déplacer, de manière provisoire ou permanente. Il découle d’une obligation fixée par la loi 2005-102 du 11 février 2005 sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », et il fait suite au Schéma directeur régional d’accessibilité (SDRA) adopté en décembre 2008.

Pour les écologistes, la thématique de l’accessibilité à la cité, aux biens et aux services doit s’inscrire dans un périmètre d’intervention plus large que celui du strict champ du handicap. Elle doit s’inclure dans une politique de développement et d’aménagement durable du territoire. Elle doit être profitable à l’ensemble des personnes à mobilité réduite, qu’elle qu’en soit la cause, ainsi qu’à tout type d’altération physiologique.

La Région Centre-Val de Loire s’est dotée d’une double délégation à l’égalité, assurée par un vice-président et une conseillère déléguée, ma collègue Fanny Pidoux : c’est la preuve d’une volonté d’agir avec force pour réduire toutes formes d’inégalités. Nous aurons l’occasion d’aborder plus pleinement cette question en 2017 car nous proposerons un « plan régional pour l’égalité » qui articulera les questions relatives à l’égalité femmes/hommes, celles liées au handicap et plus largement la question des discriminations.

Notre Région est d’ores et déjà mobilisée sur la question du handicap au-delà de ses obligations légales. Nous parlerons ici de mobilité mais nous pourrions mettre en évidence notre politique de recrutement au-delà des obligations légales, le travail d’accessibilité engagé dans nos lycées, notre implication ainsi que le partenariat très actif autour des questions de formation en direction des personnes en situation de handicap, le soutien à des projets liant sport et handicap, culture et handicap… Je voulais saluer ces engagements et ce plan régional sera l’occasion de rendre visible cette implication tout en se fixant de nouveaux objectifs.

Nous avions regretté au niveau national, lors des discussions sur l’ordonnance relative à l’accessibilité des établissements publics, des transports et de la voirie, qu’il ait été décidé de reporter la mise en œuvre de ce schéma, ainsi que sa limitation aux points considérés comme prioritaires. Quatre décennies après la loi de 1975 fixant les premières orientations en matière d’accessibilité, il nous semble que tout report est irrespectueux du droit à une citoyenneté à part entière pour tous. Nous sommes donc satisfaits que la Région ait abouti son Sd’AP et qu’il se traduise par un plan d’engagements pluriannuels.

En matière de mobilité et plus particulièrement pour ce qui concerne nos TER, nous avons d’ores et déjà fait beaucoup d’investissements : aménagement de nos matériels roulants, mise en accessibilité des gares pour l’ensemble des personnes faisant face à des difficultés de mobilité.

L’effort financier à consentir est très important pour la Région, supérieur à 26,6 millions d’euros ! On peut comme le CESER s’interroger sur les engagements limités de l’Etat, de l’opérateur…

Nous avons parfois fait état de notre étonnement quant au coût des opérations sous maîtrise d’ouvrage de l’opérateur et la faible marge de la Région pour intervenir dans les projets et les coûts. Monsieur le VP, cher collègue, je voudrais savoir quels seront nos moyens de peser sur le contenu des opérations tout comme sur les coûts engendrés ?

Sur la méthode, nous voulons saluer la démarche de large concertation, qui s’inscrit pleinement dans la volonté de la Région, de construire ses politiques à l’écoute de toutes celles et ceux qui disposent d’une expertise d’usage. En l’occurrence, il ne pourrait être imaginable de concevoir l’accessibilité sans recueillir cette expertise des personnes faisant face à des difficultés de mobilité.

Sur le fond, nous apprécions que le schéma prenne bien en considération l’ensemble des aspects du sujet :

  • Les services aux usagers
  • Le transport ferroviaire : le matériel roulant, les points d’arrêts ferroviaires, le personnel
  • Le réseau routier : en anticipant le prochain transfert des transports routiers interurbains

La stratégie proposée repose sur une priorisation concertée des points d’arrêts à aménager tant pour le ferroviaire que pour le routier.

C’est évidemment un des aspects centraux du Sd’AP, mais il y a lieu, et le schéma l’évoque, de poursuivre le travail fait autour du matériel roulant d’une part ainsi que sur les services rendus aux voyageurs. Nous savons l’importance de la dimension humaine pour répondre aux demandes spécifiques des usagers. Les aménagements physiques ne sauraient répondre seuls à cet enjeu. Information des usagers, services en gare, services dans les cars, formation du personnels doivent rester des priorités.

Au-delà de ce schéma dont nous approuvons le contenu, je voudrais évoquer quelques sujets connexes :

  • Celui de la mobilité des personnes handicapées, plus largement : au moment où nous soutenons des initiatives pour la mobilité en milieu rural, où se développe le covoiturage, les voitures en livres services et les voitures partagés, le transport en vélo en ville… il me semble important là aussi de penser à l’accessibilité de ces nouveaux services. Si bien sûr nous ne sommes pas dans le cadre d’une compétence ou obligation de la Région, ouvrir la réflexion avec d’autres me paraitrait utile.
  • La question de l’intermodalité doit aussi être posée sous l’angle de l’accessibilité. Une personne en situation de handicap doit pouvoir se déplacer d’un point à un autre et changer de modes de transports sans que cela ne devienne un parcours du combattant. Les liaisons entre points d’arrêt peuvent être un enjeu, c’est la chaîne des transports qui est importante. En n’ayant que des points prioritaires, le risque est de rendre difficile certains déplacements. A ce titre, si nous comprenons la priorisation notamment au regard des investissements conséquents demandés, les points non prioritaires ne devront pour autant pas être définitivement abandonnés.
  • Je voudrais attirer l’attention sur une catégorie oubliée systématiquement dans le cadre de l’accessibilité, les personnes électro-hyper-sensibles. Même si les débats persistent sur les causes, les troubles sont reconnus par l’OMS et s’il est difficile de chiffrer le nombre de personnes atteintes, il n’est pour autant contesté par personne que des gens en souffrent. Prendre en compte cette demande est important y compris dans les transports. Et cela ne coûte pas, puisqu’il s’agit simplement de prévoir. Il suffit de ne pas rajouter de dispositifs émetteurs d’ondes et de prévoir des espaces sans ondes (pas de wifi, portables éteints) sur le modèle des wagons non-fumeurs lorsqu’il existait. Le sujet n’est pas simple, l’ignorer ne saurait être une bonne réponse. Là encore, des associations existent qui pourraient faire l’objet d’une concertation.

Monsieur le Vice-Président, nous saluons la large concertation engagée et l’effectivité de ce schéma et des investissements planifiés. Nous devrons bien entendu en évaluer régulièrement l’avancement et poursuivre dans la voie d’une concertation continue, pour l’amélioration continue du service. A cet effet, les CLAD et autres formes peuvent permettre d’aborder avec les usagers, y compris celles et ceux qui ne subissent pas le handicap, ce qui permet de poursuivre le travail de sensibilisation de l’ensemble de la population, cette question et de faire évoluer dans le temps les réponses.

Nous approuverons ce rapport.