Voeu: Contre les cadeaux fiscaux pour les agrocarburants de première génération

Grâce à un système mis en place en 2004, les producteurs d’éthanol et de biodiesel, agrocarburants de première génération, reçoivent chaque année des quotas pour lesquels ils sont exonérés d’une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, appelée TIPP jusqu’à l’année dernière). En 2012 et 2013, cet avantage fiscal est fixé à 14 euros par hectolitre pour l’éthanol et à 8 euros par hectolitre pour le biodiesel.

La facture totale de cette “niche fiscale” est lourde : d’après la Cour des Comptes, entre 2005 et 2010, elle a représenté en cumulé 2,6 milliards d’euros de manque à gagner pour l’Etat. 

Dans le projet de loi de finances pour 2013 actuellement discuté au Parlement, 250 millions d’euros sont ainsi affectés à cette exonération plafonnée de la TICPE, ce qui constituerait le deuxième poste de dépense fiscale pour l’agriculture en 2013 ! 

Le 10 octobre 2012, un article de Mediapart a montré, calcul à l’appui, que la société SOFIPROTEOL-DIESTER INDUSTRIES, numéro une du biodiesel en France, dont le chiffre d’affaires a atteint 5,6 milliards d’euros en 2010, devrait recevoir en 2013 un cadeau fiscal de 54,5 millions d’euros. Depuis le milieu des années 2000, si l’on en croit la Cour des Comptes, la dite société a d’ailleurs perçu les trois quarts de l’aide publique aux agrocarburants.

Si ce genre de cadeaux fiscaux (ou de subventions déguisées) semblent particulièrement mal venus dans une période où l’argent public est précieux, il convient d’abord de s’interroger sur l’utilité sociale de ce développement des agrocarburants étant donné leur intéret très discutable pour l’environnement et l’impact négatif qu’ils peuvent avoir sur les prix et sur les quantités disponibles de produits alimentaires.

Clôturant la récente Conférence environnementale, le Premier Ministre Jean-Marc AYRAULT a annoncé que le gouvernement « a “décidé de demander à nos partenaires européens et au niveau international une pause dans le développement des biocarburants de première génération”. D’après un article du 17 octobre 2012 dans Les Echos, la Commission européenne voudrait réduire de 10 à 5 % ses objectifs d’incorporation des agrocarburants de première génération dans les carburants automobiles d’ici 2020 et affirmer une volonté de principe de réduire ce taux à 0 % au cours de la décennie suivante. Dans ce contexte, quel sens a donc la poursuite de la défiscalisation dont ces agrocarburants de première génération font encore l’objet en France ?

Le Conseil régional du Centre, réuni les 24 et 25 octobre 2012 à Orléans :
–    ne voit pas dans un développement massif des agrocarburants une solution pertinente que ce soit pour la transition énergétique, pour la protection de l’environnement ou pour l’avenir de l’agriculture ;
–    partage la volonté affichée par le Gouvernement de réduire les niches fiscales, particulièrement celles dont l’impact sur l’environnement, ou plus généralement l’utilité sociale, est discutable ;
–    demande au Parlement de supprimer l’exonération partielle de TICPE pour les agrocarburants dans la loi de finances pour 2013.


Voeu rejeté : vote pour des groupes EELV et PC/FG, vote contre du groupe PS, non participation au vote des groupes UMP et FN