Voeu: L’acte III de la décentralisation doit se traduire par un renforcement du service public ferroviaire avec l’État garant de l’égalité des territoires pour répondre aux besoins des citoyens.

La décentralisation a montré ses atouts, rapprocher l’organisation de services publics au plus près des besoins des habitants et des territoires. De ce point de vue le transfert de compétence du transport régional de voyageurs en 2000 a permis un développement de ce service public incontesté.
La réponse aux besoins de déplacement des populations s’est fait dans la cadre d’un dialogue constructif entre l’État, les Régions et la SNCF. 
D’autre part, l’État avait transféré aux Régions les moyens financiers correspondants.
Aujourd’hui, dans le cadre de l’avant-projet de loi concernant la décentralisation et la réforme de l’action publique, dans le chapitre consacré au transport, le texte actuel envisagerait un transfert massif de l’organisation des dessertes Intercités vers les Régions.
En effet, en limitant le périmètre des dessertes Intercités qu’entre les villes de 100000 habitants situés dans deux régions non contiguës, cela se traduirait par un transfert des 2/3 des trains Intercités sur les périmètres TER sans d’ailleurs préciser les moyens financiers pour que les Régions puissent faire face. 
Des moyens nécessaires pour l’exploitation des dessertes et pour l’investissement du matériel dont le renouvellement du parc est évalué à 2 milliards d’euros. 

Pour que cette nouvelle phase de la décentralisation se traduise sur les territoires par une amélioration de la vie de nos concitoyens, le Conseil Régional réuni en séance plénière le 20 décembre 2012 demande au gouvernement : 
•    que s’engage très rapidement un travail dans la transparence et la concertation avec les parties concernées pour mettre à plat l’ensemble des dessertes existantes TGV, TET, TER,
•    que soit défini l’architecture d’un grand service public de dessertes ferroviaires des territoires , permettant d’aboutir à une cohérence de l’offre nationale et régionale
•    que soit décidé du périmètre de responsabilité de chacune des parties et des ressources financières nécessaires à son fonctionnement (exploitation et investissement). 

voeu rejeté : vote pour des groupes EELV et PC, vote contre du groupe PS, Abstention des groupe UMP et FN