Vœu pour une politique d’accueil digne et porteuse d’avenir

Vœu proposé par le groupe écologiste

 

Cette semaine, le projet de loi Asile et Immigration du ministre de l’Intérieur, Gérard COLLOMB, est examiné par les députés. Il s’agit d’un texte controversé, clivant, censé incarner l’ambition du gouvernement en matière de politique migratoire.

Ce texte repose sur une idée qu’il convient de relativiser, celle de la « submersion ». Les chiffres du ministère de l’Intérieur attestent d’une hausse indéniable des demandeurs d’asile de 17 % entre 2016 et 2017 mais ils doivent être remis en perspective. En 2017, on comptait 100 412 demandeurs d’asile en France, soit 0,15 % de la population d’un des pays les plus riches du monde. Par comparaison, le Liban compte plus de 1,3 million de réfugiés (dont 1 million de Syriens), soit 1 habitant sur 4. Plus près de chez nous, la Grèce a reçu l’an passé 58 000 demandes d’asile pour environ 11 millions d’habitants et l’Allemagne 187 000 demandes pour 82 millions d’habitants.

Mais il y a bien une crise de l’accueil qui se traduit pour de nombreuses personnes par l’absence de solutions de logement et de perspectives d’insertion durable. Les sans domicile fixe n’ont pas de nationalité.

Des dispositions du projet de loi portent atteinte aux droits des personnes, des enfants et à la tradition d’accueil de notre pays.

Globalement, ce projet de loi va considérablement dégrader la situation d’un très grand nombre de personnes étrangères, par un affaiblissement de droits fondamentaux et par l’accentuation de la maltraitance institutionnelle. Hormis de rares mesures protectrices, il instaure principalement des mesures renforcées de restrictions, de contrôles et de « tris ». L’Etat, déjà défaillant en matière d’accueil, propose donc une loi restrictive et qui aura pour seul effet d’accentuer la vulnérabilité des personnes migrantes et d’alimenter la mafia des passeurs.

Ce qui semble particulièrement indigne de notre histoire et de nos valeurs, c’est d’avoir rejeté l’interdiction d’enfermer des enfants accompagnés de leurs parents dans des centres de rétentions administratifs. « En 2017, la France a enfermé, pour la seule métropole, 275 enfants dont de nombreux nourrissons, soit presque autant que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 réunies », a constaté Jacques TOUBON, Défenseurs des Droits.

Pourtant, la société civile s’oppose, résiste et pallie les défaillances des autorités en assumant sa juste part. Les agents et avocats de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) ont manifesté leur vive opposition, certaines universités organisent l’accueil d’urgence dans leurs amphithéâtres, des collectifs citoyens, des associations se mobilisent en faveur de l’accueil des réfugiés. Malgré une solidarité qui les honorent et qui fait honneur à la France, bon nombre de ces citoyens sont condamnés pour avoir transportés ou hébergés des personnes migrantes en France.

Plus inquiétante encore est la situation des mineurs non accompagnés. Ces enfants sont particulièrement vulnérables. Emprisonnés en Lybie, violentés ou violés, traumatisés par la traversée de la Méditerranée, victimes de la traite humaine et des traditions archaïques des pays de départ, se croyant sauvés en foulant le sol européen, ces jeunes se retrouvent souvent exclus, réduits à dormir dehors faute de place, exposés à tous les dangers et désœuvrés face à un système administratif qui les juge avant de les protéger. Il est par conséquent important de rappeler l’article 6 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfance (CIDE), signée par chaque pays européen. Il stipule que « les Etats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie. Les Etats assurent dans toute la mesure possible la survie et le développement de l’enfant. » Il est urgent d’agir pour cette jeunesse, pour lui redonner espoir, pour lui donner un avenir.

 

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 19 avril 2018, à Orléans, demande au gouvernement :

  • de revenir sur les points du projet de loi Asile et Immigration qui constituent une entrave aux droits des personnes étrangères tels que :
    • la réduction du délai de demande d’asile,
    • la réduction du délai de recours à la CNDA,
    • le fait d’imposer la langue dans laquelle les demandeurs d’asile seraient entendus,
    • le fait de rendre non suspensif le recours devant la CNDA pour les personnes ressortissantes de « pays d’origine sûrs »,
    • l’alignement du régime de retenue administrative (16 heures) sur le régime de la garde à vue (24 heures),
    • la généralisation de la vidéo-audience,
    • et l’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours,
  • d’interdire l’enfermement de familles avec mineurs dans des centres de rétention ;
  • d’abolir le délit de solidarité en réécrivant l’article L 622-1 du Code de l’Entrée, du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA), afin de préciser, sur la base de la proposition de réécriture de Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) formulée dans son avis du 18 mai 2017, que seule l’aide à l’entrée, à la circulation, ou au séjour irréguliers apportée dans un but lucratif doit être sanctionnée ;
  • de consacrer les moyens nécessaires à l’ensemble des acteurs participant à la mise en œuvre d’une politique d’accueil digne et respectueuse des droits de la personne.

 

VŒU ADOPTÉ :

Pour : groupe écologiste, groupe SRD (socialiste, radical et démocrate)

Contre : groupe UDC (LR, UDI), groupe FN 

1 abstention au sein du groupe SRD