Vœu pour aboutir à une réelle protection de la biodiversité

Vœu proposé par le groupe écologiste

 

Le projet de loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages » a été adopté mardi 26 janvier 2016 par le Sénat et repassera dans les prochains mois en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Bien que ce texte comporte des avancées positives en faveur de la protection de l’environnement dont il convient de se réjouir, il reste aujourd’hui insuffisant sur des sujets qui touchent directement les territoires de la région Centre-Val de Loire.

Ainsi l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes, dont les effets dévastateurs sur les populations d’abeilles (mais également néfastes pour la santé humaine) ne sont plus à démontrer, et qui avait été votée en première lecture à l’Assemblée, a-t-elle été levée et renvoyée à un encadrement dont les termes seront définis a posteriori… Ce retour en arrière est préjudiciable à la fois pour la biodiversité et pour la production agricole régionale. Comme le montre une récente étude parue dans la revue Science, les insectes pollinisateurs constituent le facteur le plus déterminant pour les rendements agricoles ; devant l’hécatombe de ces populations d’insectes en France et partout dans le monde, retarder encore leur protection n’est plus tenable. Nous ne pouvons pas nous passer des services essentiels que nous rendent les écosystèmes, alors il nous faut agir maintenant.

Le projet de loi introduit aussi dans sa version actuelle la création de « réserves d’actifs naturels » destinées à offrir la possibilité aux aménageurs et aux industriels de compenser les pertes de biodiversité induites par des projets d’aménagements. Or un tel système soulève de nombreuses questions et des travaux scientifiques soulignent l’échec de ces dispositifs :

  • on ne compense pas une nature détruite à un endroit par une nature « équivalente » dans un autre, d’autant plus que le plus grand arbitraire préside souvent à la définition des règles censées évaluer et calculer les pertes de biodiversité à compenser ;
  • la compensation instaure un droit à détruire encore davantage d’espaces naturels, notamment des zones humides qui jouent un rôle clé dans la régulation du cycle de l’eau et assurent un habitat majeur de biodiversité déjà fortement mis à mal au cours des dernières décennies ;
  • le texte ne précise pas ce qui justifie de passer des étapes « éviter » et « réduire » les atteintes à la biodiversité à l’étape « compenser »la perte de biodiversité : la compensation devient alors un dérivatif facile pour tout projet d’aménagement impactant l’environnement ;
  • les expérimentations menées par le Ministère sur le dispositif des « réserves d’actifs naturels » n’ont pas encore été menées à leur terme et évaluées malgré les nombreuses critiques dont celui-ci a fait l’objet ;
  • ces nouvelles banques instaurent une logique de compensation par l’offre qui aboutit à une marchandisation de la nature.

Par ailleurs, au cours des dernières années, les Conseils régionaux ont vu leurs prérogatives en matière de protection de la biodiversité se développer :

  • la Région est compétente en matière de création et de gestion des Réserves Naturelles Régionales (RNR) ;
  • elle a également un rôle exclusif en matière de création de Parcs Naturels Régionaux (PNR) : définition du périmètre d’étude, élaboration de la charte, prescription de la révision de la carte à l’occasion du renouvellement du classement, etc. ;
  • les Conseils régionaux ont souvent mis en place, comme en région Centre-Val de Loire, un Ecopôle et un Observatoire Régional de la Biodiversité (ORB) ;
  • les Régions se sont par ailleurs lancées dans l’élaboration puis la mise en œuvre d’une Stratégie Régionale de la Biodiversité (SRB) visant à décliner la stratégie nationale ;
  • elles sont enfin responsables, conjointement avec l’Etat, de l’élaboration, de la mise à jour et du suivi du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).

Mais alors que depuis l’adoption de la loi MAPTAM, la Région est « chef de file » en matière de protection de la biodiversité, il ne lui a pas été affecté de fiscalité dédiée. Au contraire, l’ex-Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), en principe dédiée au patrimoine naturel, demeure perçue par les Départements au sein de la Taxe d’Aménagement (TA).

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique du Centre-Val de Loire ayant été approuvé par le Conseil régional en décembre 2014 et adopté par arrêté du préfet en janvier 2015, des moyens sont aujourd’hui nécessaires pour sa mise en œuvre.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 25 février 2016 à Orléans, demande au Gouvernement et au Parlement, à l’occasion de la deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :

  • de réintroduire l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes ;
  • de revenir sur les dispositions instituant la compensation comme politique publique et créant les « réserves d’actifs naturels » ;
  • d’attribuer aux Régions, afin qu’elles puissent mettre en œuvre leurs Schémas Régionaux de Cohérence Ecologique respectifs, une fiscalité dédiée à la protection de la biodiversité, par exemple en leur transférant le produit de la part départementale de la Taxe d’Aménagement correspondant à l’ancienne TDENS.

 

VŒU RETIRÉ  suite à l’engagement d’adresser un courrier en ce sens à la Ministre de l’Environnement, qui sera cosigné par les présidents des groupes.