Vœu pour l’annulation de la hausse des frais d’inscription des étudiants étrangers extra-communautaires

Vœu présenté par le Groupe Ecologiste et par le Groupe « Socialistes, Radicaux et Démocrates »

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé le 19 novembre 2018, le lancement d’un plan d’attractivité des étudiants étrangers appelé́ Bienvenue en France avec l’objectif d’atteindre 500 000 étudiants internationaux accueillis en 2027.

Ce plan est fondé sur trois piliers : l’amélioration des conditions d’accueil, le développement de nouvelles ressources via l’instauration de frais différenciés pour les étudiants étrangers hors Union Européenne et le développement de la projection de l’enseignement supérieur français à l’étranger. 

Dans le rapport remis le 18 février 2019 à la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, intitulé « mission de concertation sur la stratégie Bienvenue en France », il est préconisé au sujet des droits d’inscriptions différenciés, de retirer les doctorants du champ d’application, de poursuivre le dialogue sur la mise en œuvre de la mesure en envisageant d’autres types de dispositifs permettant d’approfondir l’autonomie des établissements et de stabiliser durablement les frais d’inscription des étudiants français et communautaires.

S’il existe un consensus favorable à une stratégie d’attractivité nationale, attractivité impérative pour nos universités, l’instauration de droits différenciés induit des craintes sur un changement de paradigme. A été mise en cause la très forte hausse des frais d’inscription universitaire pour les étudiants étrangers extra-communautaires.

L’augmentation à compter de la rentrée 2019 sera en effet drastique pour ces étudiants, puisque ceux-ci passeront de 170 à 2 770 € par an en Licence et de 243 à 3 770 € par an en Master. Elle devait aussi concerner les doctorants, avant un rétropédalage annoncé par la ministre Frédérique Vidal le 24 février dans les colonnes du Journal du Dimanche.

Cet axe de la stratégie marque une rupture avec les principes fondateurs et fondamentaux de notre Université :

  • en organisant un tri des étudiants sur le critère de la nationalité,
  • en faisant dépendre à terme le montant des frais d’inscription et le coût évalué de la formation de chaque étudiant.

Cette situation suscite une importante mobilisation du milieu universitaire (présidents, enseignants, chercheurs et étudiants). Dix-sept universités, dont celle de Tours, ont annoncé ne pas vouloir appliquer l’augmentation des droits voulue par le Gouvernement à la rentrée de septembre 2019, même si des possibilités réglementaires permettent d’avoir recours à des exonérations. Le 20 décembre, la Conférence des Présidents d’Universités (CPU) a demandé unanimement au Gouvernement de suspendre la hausse prévue des frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires en ces termes : « l’augmentation générale des droits d’inscription annoncée ne constitue pas une réponse adaptée, car elle porte en elle le risque important d’exclure des étudiants et des doctorants que nous accueillons aujourd’hui ». Une demande réitérée le 19 février.

Cette mesure, qui doit être prise par décret, sans concertation véritable, et dont l’objectif affiché est d’améliorer l’attractivité et l’excellence des universités françaises, va avant tout diminuer les budgets des universités et restreindre leur accès aux étudiants étrangers les moins aisés.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 28 février 2019 à Orléans :

  • affirme l’importance de l’accueil d’étudiants étrangers extra-communautaires en France et en particulier en Centre-Val de Loire ;
  • demande l’annulation de la hausse des frais d’inscription universitaires pour les étudiants extracommunautaires annoncée le 19 novembre 2018 par le Gouvernement ;
  • appelle à une réelle concertation à l’appui d’une réflexion collective concernant les modes de financements des universités françaises pour la mise en place de solutions efficaces et équitables.

Vœu adopté :

Pour : groupe écologiste, groupe SRD (socialistes, radicaux et démocrates), Fabien Verdier

Contre : groupe RN, Pierre Commandeur

Abstention : groupe UDC (LR-UDI)

NPPV :