Voeu relatif au rapport Grignon

Voeu du groupe Parti communiste-Front de gauche

 

Le sénateur Francis Grignon a remis le 18 mai dernier son rapport, à la demande du gouvernement, pour une expérimentation de l’ouverture à la concurrence du TER. Il est important de rappeler, comme l’écrit le rapporteur, qu’il ne s’agit nullement d’une obligation liée au règlement européen d’obligation de service public (OSP) en vigueur depuis décembre 2009 mais d’une volonté politique du gouvernement d’ouvrir au privé l’exploitation du service public de transport régional de voyageurs. 

Il est assez paradoxal que le Sénateur Grignon explique que cette ouverture vise au développement du transport régional dans l’esprit du Grenelle de l’environnement alors que toutes les ouvertures de service public au marché ces dernières années se sont traduites par une augmentation des coûts pour les usagers, accompagnées d’une régression de la qualité du service rendu. De surcroît, l’ouverture à la concurrence dans le domaine du fret est un véritable désastre économique et écologique. De 2000 à 2010, la part du fret ferroviaire est passée de 58 milliards de TK à 20 milliards de TK, avec en corollaire, la circulation de plusieurs milliers supplémentaires sur les routes. 

Cette expérimentation, les Régions ne l’ont jamais demandée, depuis 2009, date de commande du rapport par le ministre des transports de l’époque, la position de l’Association des Régions de France (ARF) est sans équivoque. L’ARF affirme que l’ouverture à la concurrence n’est ni obligation, ni un moyen pour répondre aux besoins du développement du TER. 
Comme l’a rappelé, le Président et les membres de la commission des infrastructures et des transports de l’ARF, la concurrence ne saurait résoudre les problèmes structurels du rail au premier rang desquels la question du financement et la complexification du système ferroviaire. 
En effet, la question majeure est bien celle des moyens humains et financiers pour faire fonctionner, développer le Ter et réussir le cadencement. 

Par conséquent, le Conseil régional du Centre, réuni en session plénière le 23 juin 2011 demande : 
– A l’instar de l’ARF et du groupement des autorités de transports (GART), la création d’une fiscalité dédiée au transport régional avec l’élargissement de l’assiette du Versement Transport sans rogner sur la dotation dont bénéficie le transport urbain. Les parlementaires ont la possibilité, s’ils s’en saisissent, d’inscrire cette question lors de l’examen de la loi de finances rectificative 2011. 
– Que les Assises du rail annoncées par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, qui doivent débuter en septembre et se dérouler plusieurs mois, soient l’occasion d’un véritable débat national et débouchent sur des mesures concrètes : désendettement du système ferroviaire , loi de programmation financière pour la rénovation, la modernisation et le développement du réseau ferré national avec pour objectif le développement du service public pour les voyageurs comme pour le fret. 

Vœu adopté : vote « Pour » de la majorité (PS-PRG, EELV, PC-FG), non participation au vote du groupe UPRC (UMP+NC) et du FN