Vœu pour une territorialisation de la Contribution Climat Énergie

Vœu proposé par les groupes « Ecologiste » et « Socialiste, Radical et Démocrate »

L’annonce récente du retrait des États-Unis d’Amérique de l’Accord de Paris aura des conséquences graves sur la dynamique de la négociation comme sur les financements au bénéfice des pays du Sud. Mais aussi irresponsable soit-elle, la décision de Donald Trump ne peut pas et ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt. Contenir le réchauffement global en dessous du seuil de 2 °C suppose une inversion rapide et drastique de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre. Il est absolument nécessaire qu’elles commencent à décroître dans les toutes prochaines années. Chaque année qui passe rend l’effort nécessaire plus important encore. Au-delà de la pérennité de l’Accord de Paris, il est donc urgent que les politiques climatiques suivent.

Pour montrer la voie, la France doit agir à toutes les échelles : nationalement, régionalement, localement. Derrière les engagements officiels des Etats, ce sont les territoires qui sont à même d’apporter les solutions au changement climatique. A l’échelle de chaque collectivité, dans l’ensemble des territoires, la lutte contre le dérèglement climatique doit être prise en compte dans chaque décision et politique publique.

Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET) sont désormais obligatoires à l’échelle intercommunale et doivent décliner des objectifs cohérents avec les objectifs internationaux de la France en matière de climat (-40 % d’émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030). Et depuis la loi NOTRe, les Régions doivent désormais élaborer des Schémas d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), auxquels seront intégrés les Schémas Régionaux Climat Air Energie (SRCAE).

Mais les collectivités compétentes, EPCI et Régions, se sont vues transférer ces nouvelles compétences sans aucun transfert de moyens. Sans ressource, la mise en œuvre de ces plans et schémas ne pourra s’effectuer et les plans et schémas risquent de rester en grande partie  à l’état d’intention. Ce risque est aggravé par le contexte de restriction budgétaire et de réforme des finances publiques locales privant quasiment de toute marge de manœuvre les collectivités.

Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1 € par habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100 à 200 € par habitant, afin d’accompagner les populations et les acteurs économiques dans la rénovation énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la baisse des émissions de gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables électriques ou thermiques.

Une Contribution Climat Energie (CCE) a été mise en place en France en 2014 par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Ce n’est pas une taxe spécifique, mais une composante des taxes intérieures de consommation, proportionnelle au contenu carbone des combustibles fossiles concernés. D’un montant initial de 7 € par tonne de CO2, elle a été réévaluée chaque année pour atteindre 30,50 € en 2017. Sa trajectoire d’évolution a été programmée par la loi relative à la transition énergétique de 2015 : ce sera 56 € en 2020, puis 100 € en 2030.

En 2016, les recettes de la CCE, estimées à 3,8 milliards d’euros, n’ont pas été affectées au financement de la transition énergétique. A partir de 2017, une part des recettes (1,7 milliard cette année) doit être affectée au « compte d’affectation spécial pour la transition énergétique ».

Pour donner du sens à cette fiscalité carbone, Régions de France, l’Association des Maires de France (AMF), l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et France Urbaine demandent aux côtés du réseau AMORCE de doter les EPCI et les Régions, en charge respectivement de l’élaboration et de la mise en œuvre des PCAET et des SRCAE puis des SRADDET, de 15 € par habitant et par an (un tiers pour les Régions et deux tiers pour les intercommunalités), en affectant une part des recettes générées par l’augmentation prévue de la Contribution Climat Energie.

Cette proposition avait d’ailleurs été largement votée par le Sénat le 16 décembre 2016 dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, avant d’être supprimée quelques jours plus tard par un amendement à l’Assemblée nationale (17 voix pour la suppression, 12 contre).

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni les 29 et 30 juin 2017 à Orléans, demande que soit attribuée à partir de 2018 une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes, soit :

-10 € par habitant et par an aux EPCI ayant adopté un Plan Climat Air Energie Territorial, conformément au I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement ;

-5 € par habitant et par an aux Régions ayant adopté un Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie conformément à l’article L. 222-1 du code de l’environnement ou un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires conformément à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

VŒU ADOPTÉ :

Pour : groupe écologiste, groupe SRD (PS, PRG, UDE, Cap 21), groupe UDC (LR, UDI)

Abstention : groupe FN