Voeu: TVA : pour une fiscalité incitative sur les secteurs liés à la transformation écologique et sociale

Voeu déposé par le groupe Europe-Ecologie Les Verts

Dans le cadre du “Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi”, le Premier Ministre, Jean-Marc AYRAULT, a annoncé une évolution des taux de la TVA avec effet à compter du 1er janvier 2014 :
–    TVA sur les biens de première nécessité : de 5,5 % à 5 %
–    TVA au taux intermédiare : de 7 à 10 %
–    TVA au taux normal : de 19,6 à 20 %
Cette évolution de la TVA, entérinée depuis cette annonce par l’Assemblée nationale dans le cadre d’un amendement gouvernemental au projet de loi de finances rectificatives pour 2012, serait particulièrement lourde pour les secteurs assujettis aux taux intermédiaires.

Parmi ces secteurs figurent les transports publics ou encore le logement, qui seraient donc une nouvelle fois impactés par une hausse de TVA. Car l’augmentation de 3 points en 2014 interviendrait après celle de 1,5 point en 2012 décidée par le Gouvernement précédent. Entre le 31 décembre 2011 et le 1er janvier 2014, le taux de TVA sur les transports publics et sur le logement passerait donc de 5,5 % à 10 % ! 

Il n’est pas de nécessité plus urgente que d’avoir un toit au-dessus de sa tête. La production de logements sociaux constitue donc bien un service de première nécessité. Pour mémoire, le relèvement de 5,5 % à 7 % s’est traduit par un surcoût de 225 millions d’euros en 2012 pour le secteur HLM, qui a rendu plus difficile le montage d’opérations nouvelles et plus chers les loyers des locataires, alors qu’on manque de logements à loyer abordable. L’objectif présidentiel de réaliser 150 000 logements sociaux par an, déjà relativement ambitieux, deviendrait très difficile à atteindre avec une nouvelle hausse de 3 points en 2014, alors même que la future loi  DUFLOT entend porter à 25 % d’ici 2025 l’objectif de logements sociaux dans les secteurs les plus tendus.

Les travaux de rénovation thermique constituent un pan essentiel de la transition énergétique et un outil indispensable à la lutte contre la précarité énergétique. L’objectif présidentiel de 600 000 rénovations énergétiques par an serait lui aussi fortement remis en cause si la hausse annoncée devait être confirmée.

Le rôle essentiel des transports publics n’est plus à démontrer que ce soit pour favoriser la mobilité de tous en luttant contre les exclusions ou pour permettre un transfert modal afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. La hausse envisagée par le Premier Ministre pèserait sur les finances des Autorités Organisatrices, notamment les Conseils régionaux. En janvier 2012, le Groupement des Autorités Responsables de Transport avait estimé le coût de l’augmentation précédente à environ 84 millions d’euros qui ont été, en majorité, pris en charge par les AO et non répercutés sur les prix des titres de transport. La nouvelle hausse envisagée devrait donc rajouter 168 millions au coût de la mesure précédente.

Au cours de la discussion à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a convenu qu’il était nécessaire d’introduire des exceptions dans la hausse de la TVA à taux intermédiaire. Il s’est fermement engagé à mettre en place, dès le début de l’année 2013, un groupe de travail sur la TVA.

En conséquence, le Conseil régional du Centre, réuni le 20 décembre 2012 à Orléans, souhaite que les transports publics, la production de logements sociaux et les travaux de rénovation thermique des logements, du fait de leur rôle essentiel dans la transformation écologique et sociale, soient désormais considérés comme des biens de première nécessité et donc qu’à ce titre ils soient assujettis à partir du 1er janvier 2014 à un taux de TVA de 5 %. 

Voeu rejeté : vote pour du groupe EELV et PC-FG, vote contre des groupes PS-PRG, UPRC (UMP+UDI) et FN